L’association syndicale libre du lotissement [Adresse 5] 1 et 2 a assigné [E] [P] pour le paiement d’un arriéré de charges de 776,98 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a statué par jugement par défaut, constatant l’absence de [E] [P]. Les statuts de l’ASL stipulent que les frais de recouvrement sont à la charge du membre concerné. Après avoir examiné le relevé de compte, le tribunal a également condamné [E] [P] à verser 500 euros pour résistance abusive, en raison de son inaction face aux mises en demeure. La décision est exécutoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement des charges pour un membre d’une association syndicale libre ?

L’article 9 des statuts de l’association syndicale libre (ASL) précise que les membres sont tenus de payer les charges régulièrement votées lors des assemblées générales.

En vertu de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, les membres d’une ASL doivent s’acquitter des charges qui leur incombent, conformément aux décisions prises en assemblée.

Dans le cas présent, [E] [P] est propriétaire d’un lot dans le périmètre de l’ASL et est donc redevable des charges.

Le relevé de compte indique un arriéré de 776,98 euros, ce qui démontre que [E] [P] n’a pas respecté ses obligations de paiement.

Les frais nécessaires au recouvrement, tels que définis par l’article 9.05 des statuts, sont à la charge du membre défaillant, ce qui inclut les diligences effectuées pour le recouvrement de la créance.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond.

Dans ce cas, l’ASL a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des charges dues par [E] [P].

L’ASL a également la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de la carence fautive de [E] [P], conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Cet article précise que les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement consistent en intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, [E] [P] a reçu deux mises en demeure, ce qui justifie la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Comment sont calculés les dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

L’article 1231-6 du code civil indique que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en intérêts au taux légal.

Ces intérêts sont dus à partir de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte.

Dans le cas présent, [E] [P] a été mise en demeure par courrier recommandé, ce qui a entraîné une carence manifeste de sa part.

Ainsi, le tribunal a condamné [E] [P] à verser 500 euros à titre de dommages et intérêts pour cette résistance abusive.

Ce montant est distinct des intérêts moratoires, qui s’appliquent également en cas de retard de paiement.

Quelles sont les conséquences d’un jugement par défaut ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que le juge statue sur le fond en cas de jugement par défaut, lorsque le défendeur ne se présente pas.

Dans cette affaire, [E] [P] n’a pas comparu, ce qui a conduit à un jugement par défaut.

Le tribunal a ainsi statué sur les demandes de l’ASL, en considérant que celles-ci étaient régulières et fondées.

De plus, le jugement par défaut est insusceptible d’appel, ce qui signifie que la décision est définitive.

L’article 514 du code de procédure civile rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, permettant à l’ASL de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel.

Quels sont les frais irrépétibles et comment sont-ils déterminés ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

Ces frais comprennent les honoraires d’avocat et autres frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses intérêts.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné [E] [P] à verser 1 000 euros au titre de l’article 700, en raison de sa résistance abusive.

Ce montant est distinct des dépens, qui sont les frais de justice liés à la procédure elle-même.

Les frais irrépétibles ne peuvent pas être récupérés par la partie perdante, ce qui souligne l’importance de la comparution en justice pour défendre ses droits.