Le tribunal a statué par jugement par défaut contre [E] [P], absente lors des débats. L’association syndicale libre (ASL) a réclamé le paiement d’un arriéré de charges de 776,98 euros, ainsi que des dommages et intérêts de 500 euros pour carence manifeste. Les statuts de l’ASL précisent que les frais de recouvrement sont à la charge du membre défaillant. En conséquence, [E] [P] est condamnée à verser 386,98 euros, assortis d’intérêts, et 1 000 euros pour les frais irrépétibles. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions légales.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement des charges pour un membre d’une association syndicale libre ?

L’article 9 des statuts de l’association syndicale libre (ASL) précise que les membres sont tenus de payer les charges régulièrement votées lors des assemblées générales.

En vertu de l’article 9.05 des statuts de l’ASL, il est stipulé que « les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un membre de l’Association Syndicale, sont imputables à ce seul membre. »

Cela signifie que tout membre, tel que [E] [P], est redevable des charges de propriété afférentes à son lot, et ce, même en cas de carence dans le paiement.

Les assemblées générales des colotis votent régulièrement les budgets prévisionnels, et les appels de provisions doivent être adressés aux membres, ce qui a été fait dans le cas présent.

Ainsi, [E] [P] est tenue de régler l’arriéré de charges de 776,98 euros, arrêté au 1er février 2024, ainsi que les frais nécessaires au recouvrement, conformément aux statuts de l’ASL.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges ?

En cas de non-paiement des charges, l’ASL peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

L’article 472 du code de procédure civile stipule que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Cela signifie que le tribunal peut rendre un jugement par défaut en l’absence du défendeur, comme cela a été le cas pour [E] [P].

De plus, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens. » Cela implique que [E] [P] devra également supporter les frais de la procédure.

Enfin, l’article 514 du code de procédure civile précise que « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. » Cela signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel.

Comment sont calculés les dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Dans le cas présent, [E] [P] a reçu deux mises en demeure, ce qui a entraîné une carence manifeste de sa part.

Ainsi, le tribunal a condamné [E] [P] à verser 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison de son retard dans le paiement des charges.

Quelles sont les conséquences d’un jugement par défaut ?

Le jugement par défaut a des conséquences importantes pour le défendeur.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal statue sur le fond même en l’absence du défendeur. Cela signifie que le jugement est rendu sans que le défendeur ait eu l’opportunité de présenter sa défense.

De plus, le jugement par défaut est insusceptible d’appel, ce qui renforce la position du créancier.

En conséquence, [E] [P] a été condamnée à payer les sommes dues, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, le caractère exécutoire de droit à titre provisoire, selon l’article 514 du code de procédure civile, permet à l’ASL de procéder immédiatement à l’exécution du jugement.