L’Essentiel : Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 6 468,13 €, incluant charges, dommages et intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [O] [Y] [K], le tribunal a statué en son absence, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Le jugement, rendu le 26 novembre 2024, a condamné Monsieur [O] [Y] [K] à payer les charges et des frais de procédure, avec exécution provisoire.

Contexte de l’affaire

Monsieur [O] [Y] [K] est propriétaire d’un parking, lot 36, dans un immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 4]. Il a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Desport, en raison de charges de copropriété non acquittées.

Demande du syndicat des copropriétaires

Le 5 juin 2024, le syndicat a demandé la condamnation de Monsieur [O] [Y] [K] à payer un total de 6 468,13 €, comprenant 3 868,13 € pour les charges de copropriété, 2 000 € en dommages et intérêts, et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Absence de comparution

Monsieur [O] [Y] [K] n’a pas comparu ni mandaté de représentant pour sa défense. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur.

Obligations des copropriétaires

L’article 10 de la loi n° 65-557 impose aux copropriétaires de participer aux charges des parties communes. En cas de non-paiement, les provisions deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure infructueuse de plus de 30 jours, comme précisé dans l’article 19-2.

Justificatifs présentés

Le dossier a inclus des justificatifs prouvant la qualité de propriétaire de Monsieur [O] [Y] [K], ainsi que des procès-verbaux d’assemblée générale, des appels de fonds et des décomptes.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Monsieur [O] [Y] [K] à payer 3 868,13 € pour les charges de copropriété, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une somme de 400 € en dommages-intérêts pour le préjudice subi par le syndicat.

Frais de procédure

Monsieur [O] [Y] [K] a également été condamné à verser 600 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter l’intégralité des dépens.

Exécution provisoire

L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, permettant ainsi au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel.

Conclusion

Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024 à Paris, avec mise à disposition au greffe, et est réputé contradictoire et en premier ressort.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de Monsieur [O] [Y] [K] en tant que copropriétaire ?

Monsieur [O] [Y] [K], en tant que copropriétaire, est soumis à des obligations précises en vertu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

L’article 10 de cette loi stipule que chaque copropriétaire doit participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leurs lots.

Cela signifie que Monsieur [O] [Y] [K] est tenu de payer les charges de copropriété, qui sont essentielles pour le bon fonctionnement de l’immeuble.

De plus, l’article 14-1 impose que les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou à la date fixée par l’assemblée générale.

En cas de non-paiement, l’article 19-2 précise que les autres provisions deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

Ainsi, le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires ?

Le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire.

Tout d’abord, l’article 10-1 de la loi du 14 décembre 2000 précise que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire.

Cela signifie que le syndicat peut demander le remboursement des frais engagés pour récupérer les sommes dues.

En outre, le syndicat peut assigner le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, comme cela a été fait dans cette affaire.

L’article 472 du code de procédure civile indique que même si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit recevable et fondée.

Dans ce cas, le juge a condamné Monsieur [O] [Y] [K] à payer les sommes dues, y compris des dommages-intérêts pour le préjudice subi par le syndicat.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété entraîne plusieurs conséquences pour le copropriétaire défaillant.

Tout d’abord, comme mentionné précédemment, l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que si un copropriétaire ne paie pas ses provisions à la date d’échéance, les autres provisions deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

Cela signifie que le syndicat peut exiger le paiement immédiat des sommes dues.

De plus, le non-paiement régulier des charges peut entraîner des difficultés financières pour le syndicat des copropriétaires, qui doit avancer les frais nécessaires à l’entretien de l’immeuble.

Dans cette affaire, le juge a reconnu que le non-paiement des charges par Monsieur [O] [Y] [K] a causé un préjudice au syndicat, ce qui a conduit à l’octroi de dommages-intérêts.

Enfin, le copropriétaire peut également être condamné à payer les frais de justice engagés par le syndicat pour obtenir le recouvrement des sommes dues, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Dans cette affaire, le jugement a statué que l’exécution provisoire recevra normalement application, ce qui signifie que Monsieur [O] [Y] [K] devra s’acquitter des sommes dues sans attendre l’éventuel appel.

L’article 514 du code de procédure civile précise que l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en matière civile, lorsque cela est justifié par l’urgence ou l’intérêt d’une partie.

Cela permet au syndicat des copropriétaires de récupérer rapidement les sommes dues pour faire face à ses propres obligations financières.

Il est important de noter que l’exécution provisoire peut également être assortie de garanties, afin de protéger le débiteur en cas d’annulation de la décision en appel.

Dans ce cas, le juge a jugé que les circonstances justifiaient l’exécution immédiate de la décision, ce qui renforce la position du syndicat des copropriétaires face à un copropriétaire défaillant.