L’Essentiel : Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 3868,13 € pour les charges dues, 2000 € en dommages et intérêts, et 1500 € selon l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de Monsieur [O] [Y] [K], le tribunal a statué en sa défaveur, le condamnant à payer les sommes réclamées, avec intérêts et frais de procédure, tout en ordonnant l’exécution provisoire de la décision.

Contexte de l’affaire

Monsieur [O] [Y] [K] est propriétaire d’un parking, lot 36, dans un immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Desport, a engagé une procédure judiciaire en raison du non-paiement des charges de copropriété par Monsieur [O] [Y] [K].

Demande du syndicat des copropriétaires

Le 5 juin 2024, le syndicat a assigné Monsieur [O] [Y] [K] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes : 3868,13 € pour les charges dues, 2000 € en dommages et intérêts pour le préjudice subi, et 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [O] [Y] [K] n’a pas comparu ni mandaté de représentant.

Réglementation applicable

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges des parties communes. En cas de non-paiement, les provisions deviennent exigibles après mise en demeure.

Justificatifs présentés

Le dossier a inclus des preuves de la qualité de propriétaire de Monsieur [O] [Y] [K], des procès-verbaux d’assemblée générale, des appels de fonds et des décomptes. Ces éléments ont permis de justifier la demande du syndicat.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Monsieur [O] [Y] [K] à payer 3868,13 € pour les charges de copropriété, avec intérêts au taux légal. De plus, il a été condamné à verser 400 € en dommages-intérêts et 600 € pour les frais de procédure. Les dépens ont également été à sa charge.

Exécution provisoire

L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, permettant ainsi au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de Monsieur [O] [Y] [K].

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de Monsieur [O] [Y] [K] en matière de charges de copropriété ?

Monsieur [O] [Y] [K], en tant que copropriétaire, est soumis aux obligations définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

L’article 10 de cette loi stipule que :

« Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leurs lots. »

Cette obligation implique que Monsieur [O] [Y] [K] doit s’acquitter des charges de copropriété, qui sont essentielles pour le bon fonctionnement de l’immeuble.

En cas de non-paiement, l’article 14-1 précise que :

« Les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Ainsi, le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, comme l’assignation en paiement par le syndicat des copropriétaires.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

Le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire, comme Monsieur [O] [Y] [K].

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 stipule que :

« À défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des provisions susvisées, les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours. »

Cela signifie que le syndicat peut exiger le paiement immédiat des sommes dues après une mise en demeure.

De plus, l’article 10-1 de la loi du 14 décembre 2000 précise que :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. »

Ainsi, le syndicat peut également demander le remboursement des frais engagés pour le recouvrement des charges impayées.

Quelles sont les conséquences juridiques du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété entraîne plusieurs conséquences juridiques pour le copropriétaire défaillant, en l’occurrence Monsieur [O] [Y] [K].

Selon l’article 1343-2 du code civil :

« Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure. »

Cela signifie que Monsieur [O] [Y] [K] est redevable d’intérêts sur les sommes dues à partir de la date de la mise en demeure.

En outre, le juge a la possibilité d’accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, comme le stipule l’article 1231-1 du code civil, qui évoque la réparation du préjudice causé par l’inexécution d’une obligation.

Dans ce cas, le tribunal a condamné Monsieur [O] [Y] [K] à verser 400 € à titre de dommages-intérêts, en raison des difficultés financières causées au syndicat par son non-paiement.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet d’exécuter immédiatement une décision de justice, même si celle-ci peut faire l’objet d’un appel.

L’article 514 du code de procédure civile précise que :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en matière gracieuse, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que l’exécution provisoire recevrait normalement application, ce qui signifie que Monsieur [O] [Y] [K] devra s’acquitter des sommes dues sans attendre l’éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les intérêts du syndicat des copropriétaires, qui pourrait subir des préjudices supplémentaires en cas de retard dans le recouvrement des charges impayées.

Ainsi, l’exécution provisoire permet d’assurer une certaine sécurité financière au syndicat pendant la durée de la procédure d’appel.