L’Essentiel : Le prestataire de services de conception de site internet doit faire preuve de diligence envers son client. En cas de fautes d’orthographe, de modifications non réalisées malgré plusieurs demandes, ou de malfaçons dans la présentation, il engage sa responsabilité. L’absence de conformité du menu déroulant, l’inactivité des sous-rubriques et le manque d’intégration des textes sont également des manquements graves. De plus, si le bon de commande ne précise pas de date de livraison et que le prestataire reste inactif pendant plusieurs mois, cela peut justifier une résolution du contrat par le client.

Fautes du prestataire

Le prestataire internet est tenu à une obligation de diligence vis-à-vis de son client.

Le prestataire commet une faute et s’expose à une résolution contractuelle du contrat de conception de site, en cas de fautes d’orthographe relevés par le client sur le site Internet réalisé, absence de réalisation des modifications demandées plusieurs fois sans succès par le client, non-conformité du menu déroulant, présence de malfaçons dans la présentation du site, inactivité des sous-rubriques, absence d’intégration des textes sur le site. De surcroît, le bon de commande signé ne fixait aucune date de réalisation du site et le prestataire ne s’est manifesté auprès de son client que lorsque ce dernier a repris contact par mail après une trois mois sans nouvelles.

Mots clés : Conception de site internet

Thème : Conception de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 28 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du prestataire internet envers son client ?

Le prestataire internet a une obligation de diligence envers son client. Cela signifie qu’il doit agir avec soin et compétence dans l’exécution de ses tâches.

Cette obligation inclut la réalisation d’un site internet conforme aux attentes du client, sans fautes d’orthographe, et avec toutes les modifications demandées effectuées dans les délais raisonnables.

En cas de manquement à ces obligations, le prestataire peut être tenu responsable et s’exposer à des conséquences juridiques, telles que la résolution du contrat.

Quels types de fautes peuvent entraîner une résolution du contrat de conception de site ?

Plusieurs types de fautes peuvent justifier une résolution du contrat de conception de site. Parmi celles-ci, on trouve les fautes d’orthographe sur le site, qui peuvent nuire à l’image professionnelle de l’entreprise.

De plus, l’absence de réalisation des modifications demandées par le client, même après plusieurs relances, constitue également une faute.

La non-conformité du menu déroulant, les malfaçons dans la présentation du site, l’inactivité des sous-rubriques, et l’absence d’intégration des textes sont d’autres exemples de fautes qui peuvent être relevées.

Quel est le rôle du bon de commande dans la relation entre le prestataire et le client ?

Le bon de commande joue un rôle déterminant dans la relation entre le prestataire et le client. Il formalise l’accord entre les deux parties et précise les attentes concernant la réalisation du site internet.

Cependant, dans le cas mentionné, le bon de commande ne fixait aucune date de réalisation, ce qui a pu créer des ambiguïtés.

Cela a conduit à une situation où le client n’a pas reçu de nouvelles du prestataire pendant trois mois, ce qui est inacceptable dans le cadre d’une relation professionnelle.

Quelles conséquences peut avoir l’inaction du prestataire sur la relation client ?

L’inaction du prestataire peut avoir des conséquences graves sur la relation avec le client. Dans le cas évoqué, le prestataire n’a pas donné de nouvelles pendant trois mois, ce qui a pu entraîner une perte de confiance.

Cette absence de communication peut être perçue comme un manque de professionnalisme et peut pousser le client à envisager des actions légales, comme la résiliation du contrat.

De plus, cela peut nuire à la réputation du prestataire, car un client insatisfait peut partager son expérience négative avec d’autres potentiels clients.

Quelle est la jurisprudence associée à ce type de litige ?

La jurisprudence associée à ce type de litige est illustrée par une décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 28 novembre 2013.

Cette décision souligne l’importance des obligations de diligence du prestataire et les conséquences d’un manquement à ces obligations.

Elle sert de référence pour d’autres cas similaires, en établissant des précédents sur la responsabilité des prestataires dans la conception de sites internet.

Cette jurisprudence rappelle également aux prestataires l’importance de maintenir une communication ouverte et régulière avec leurs clients.