Le 28 octobre 2021, le juge de Toulouse a homologué un protocole transactionnel entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U], stipulant un paiement de 25 000 euros. Malgré une saisie attribution le 1er mai 2022, le recouvrement a échoué à deux reprises. Le 16 mars 2023, le juge a ordonné la distraction des biens saisis au profit de l’épouse de [G] [U] et a imposé une astreinte de 50 euros par jour. Le 8 février 2024, cette astreinte a été liquidée à 9 000 euros, suivie d’une nouvelle astreinte de 75 euros par jour pour le non-paiement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution de [G] [U] lors de l’audience ?

La non-comparution de [G] [U] à l’audience a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article 472 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de [G] [U], le juge peut statuer sur le fond de l’affaire. Cela signifie que la SCI CENTRINVEST peut obtenir gain de cause même sans la présence de son débiteur, à condition que sa demande soit jugée régulière et fondée.

De plus, l’absence de [G] [U] le place dans une position défavorable, car il ne peut pas présenter de preuves ou d’arguments en sa faveur, ce qui pourrait influencer la décision du juge.

Comment est liquidée l’astreinte en vertu des articles applicables ?

La liquidation de l’astreinte est régie par l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui précise que :

« Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. »

Dans le cas présent, le juge a liquidé l’astreinte à 13 500 euros, en tenant compte de l’absence de justification de la part de [G] [U] concernant son non-paiement.

Il est important de noter que c’est à [G] [U] de prouver qu’il a rencontré des difficultés pour exécuter l’injonction, ce qu’il n’a pas fait.

Quelles sont les conditions pour assortir une décision d’une astreinte ?

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

Dans cette affaire, le juge a décidé d’assortir la décision d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, en raison du comportement de [G] [U], qui n’a pas exécuté son obligation de paiement.

Cette décision est justifiée par le fait que [G] [U] a déjà bénéficié de délais importants et continue de refuser de s’exécuter, ce qui montre une intention manifeste de ne pas respecter ses obligations.

Quelles sont les implications de la résistance abusive de [G] [U] ?

La résistance abusive est un concept qui peut entraîner des conséquences juridiques pour le débiteur. Dans ce cas, la SCI CENTRINVEST a demandé à [G] [U] de verser une somme de 10 000 euros pour résistance abusive.

Cependant, le juge a constaté que la SCI CENTRINVEST ne justifiait pas d’un préjudice résultant du refus de [G] [U] de s’exécuter. Cela signifie que, bien que la résistance abusive puisse être sanctionnée, il est nécessaire de prouver qu’elle a causé un préjudice.

En l’absence de preuve de préjudice, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Dans ce cas, [G] [U] a été condamné à supporter les dépens de l’instance.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Ici, [G] [U] a été condamné à verser 1 500 euros à la SCI CENTRINVEST en application de cet article, ce qui couvre les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de l’instance. Cela souligne l’importance de la responsabilité financière du débiteur dans le cadre des procédures judiciaires.