L’Essentiel : Dans l’affaire opposant M.C. à la société Pathe Renn, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des éditeurs. M.C., compositeur de la musique du film « Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre », a contesté le non-respect par l’éditeur de ses engagements, notamment en matière de promotion et d’exploitation. Bien que le retard dans la commercialisation ait été attribué au compositeur, l’éditeur a été condamné pour ne pas avoir alloué de budget promotionnel pour le CD. En revanche, les juges ont confirmé que l’exploitation numérique de la musique était conforme aux attentes, écartant ainsi d’autres reproches.

M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle.
Estimant que Pathé n’avait pas rempli ses obligations d’éditeur, M. C a assigné cette dernière en résolution des contrats passés (1). M. C. a été débouté en première instance et en appel. La Cour a jugé, entre autres, que le retard (2) reproché dans la commercialisation de la musique du film était imputable au compositeur et non à l’éditeur, M.C. ayant demandé la modification du titre de l’album, la modification de la maquette de l’album…
Par ailleurs, l’éditeur a volontairement choisi de ne pas rechercher de sous éditions de l’oeuvre afin d’éliminer les redevances intermédiaires qui auraient nécessairement réduit les redevances provenant de l’exploitation de ces phonogrammes.
M.C reprochait également à l’éditeur de ne pas avoir exploité sur internet la musique par téléchargement ainsi que pour des sonneries de téléphones, procédés modernes qui auraient été totalement délaissés. Ce moyen a été écarté par les juges : depuis 2007, la musique était bien exploitée sur internet, par téléchargement et le disque se trouvait en vente également sur des sites internet. Le développement de l’exploitation de la musique en sonneries de téléphone est récent. Il ne pouvait en conséquence pas être reproché à l’éditeur d’avoir manqué à son obligation d’exploitation permanente et suivie.
En revanche, l’éditeur a été condamné pour n’avoir pas accorder un budget promotionnel relatif au seul support CD. Il avait l’obligation de faire en sorte d’accompagner la sortie du disque, tout comme celle du DVD, d’une campagne promotionnelle importante.

(1) Publication tardive du phonogramme tiré de la musique du film en France ; carence de la société dans l’exploitation permanente et suivie actuelle ; exploitation tardive du disque à l’étranger ; absence de promotion et de publicité du disque du commerce ; absence de toute recherche d’un débouché à l’étranger et de contrats de sous-édition ; absence de perception de droits d’auteur vidéo au Canada ; tentative avortée d’une édition graphique.
(2) L’usage veut que la sortie du phonogramme intervienne simultanément à celle du film.

Mots clés : éditeur

Thème : Obligations des editeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 juillet 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles étaient les principales accusations de M.C. contre Pathe Renn ?

M.C. accusait Pathe Renn de ne pas avoir respecté ses obligations d’éditeur, notamment en ce qui concerne la commercialisation de la musique, l’exploitation sur Internet, et l’absence de promotion.

Il soutenait que l’éditeur n’avait pas fait les efforts nécessaires pour maximiser les redevances, en omettant de rechercher des sous-éditeurs. M.C. a également mis en avant le fait que sa musique n’avait pas été suffisamment exploitée sur les plateformes numériques, malgré sa disponibilité en ligne depuis 2007.

Ces accusations soulèvent des questions sur la responsabilité des éditeurs dans la promotion et l’exploitation des œuvres musicales, un aspect crucial pour les compositeurs qui dépendent de ces efforts pour générer des revenus.

Pourquoi la Cour a-t-elle débouté M.C. en première instance et en appel ?

La Cour a jugé que les retards dans la commercialisation étaient imputables à M.C. lui-même, qui avait demandé des modifications concernant le titre et la maquette de l’album.

Cette décision souligne l’importance de la collaboration entre le compositeur et l’éditeur. Les juges ont estimé que les changements demandés par M.C. avaient eu un impact direct sur le calendrier de sortie de la musique.

Ainsi, la responsabilité de la commercialisation ne reposait pas uniquement sur l’éditeur, mais également sur les choix et les demandes du compositeur, ce qui a conduit à un rejet des accusations de M.C. en première instance et en appel.

Quelles obligations l’éditeur a-t-il manquées selon la décision de la Cour ?

L’éditeur a été condamné pour ne pas avoir accordé de budget promotionnel pour le CD, ce qui constitue un manquement à son obligation d’accompagner la sortie du disque d’une campagne promotionnelle.

La Cour a souligné que la promotion est essentielle pour le succès commercial d’une œuvre musicale. En l’absence d’un budget dédié, la visibilité de l’album est compromise, ce qui peut affecter les revenus du compositeur.

Cette décision met en lumière la nécessité pour les éditeurs de respecter leurs engagements en matière de promotion, afin de garantir une exploitation efficace des œuvres musicales et de soutenir les artistes dans leur carrière.

Quelle est la conclusion de cette affaire concernant les obligations des éditeurs ?

Cette affaire souligne l’importance des obligations des éditeurs dans le cadre de la cession et de l’édition d’œuvres musicales. Elle rappelle également que la responsabilité de l’exploitation d’une œuvre est partagée entre le compositeur et l’éditeur.

Les décisions de la Cour d’appel de Paris offrent un éclairage précieux sur les attentes légales en matière de promotion et d’exploitation des œuvres dans l’industrie musicale.

Il est crucial pour les compositeurs de bien comprendre leurs droits et les obligations de leurs éditeurs, afin de s’assurer que leurs œuvres soient correctement promues et exploitées sur le marché.