L’Essentiel : En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié d’agence de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente après une rupture conventionnelle. Cette liberté est garantie par le principe de la liberté du travail, permettant au salarié d’exploiter ses compétences sans en informer son ancien employeur. Toutefois, il doit veiller à ne pas porter préjudice à ce dernier en évitant toute confusion ou imitation. Le démarchage de la clientèle de l’ancien employeur n’est pas considéré comme déloyal tant qu’il n’est pas effectué par des moyens contraires aux usages commerciaux.

Création d’une entreprise concurrente

En l’absence de clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, le salarié d’une agence de communication / publicité, est en droit de créer (après une rupture conventionnelle de contrat de travail), sa propre société, même directement concurrente à celle de son employeur.

Liberté du travail

Conformément aux principes supérieurs de la liberté du travail, d’entreprendre et du commerce, le salarié dispose de la possibilité de créer une société dans une sphère d’activité similaire à celle de son ancien employeur. Aucune faute ne saurait être reprochée au salarié dans les modalités mêmes de création de son entreprise, ce dernier pouvant parfaitement, sans en informer son ancien employeur, envisager différents projets professionnels et user de compétences acquises lors son dernier emploi. Rien n’interdit à un ancien salarié, qui crée sa propre activité, d’utiliser le savoir-faire attaché à sa propre personne.

Liberté sous conditions

Cette liberté est entière sous réserve qu’il n’existe aucune confusion ni aucune imitation de nature à porter préjudice à l’ancien employeur du salarié. Le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise et le détournement de clientèle n’existe pas du seul fait de l’ouverture d’un commerce concurrent. Le détournement de clientèle ne peut résulter du fait que des clients se reportent sur le nouveau commerce en raison de la compétence de son seul propriétaire, dès lors qu’il n’y a pas eu utilisation de procédés déloyaux.

Le démarchage de clientèle de l’ancien employeur n’est pas constitutif de concurrence déloyale s’il n’est pas réalisé par des moyens critiquables car contraires aux usages locaux du commerce; Toutefois, est sanctionnable le démarchage accompagné de dénigrement, le détournement de liste ou de fichier ou l’usage du fichier de l’entreprise pendant le préavis et la création de la société pendant la période de préavis.

Départ du salarié avec une clientèle

Dans cette affaire et non sans audace, les juges ont retenu qu’il était généralement admis que le départ d’un salarié puisse naturellement entraîner le départ d’une partie de la clientèle qui lui était fidèle, les employés pouvant aviser leurs clients habituels mais devant s’abstenir de dénigrer leur ancien patron. Le procédé déloyal suppose par exemple une manoeuvre imputable au salarié tendant à détourner les clients de leur employeur.

Conditions de l’action en concurrence déloyale

A titre de rappel, aux termes des dispositions de l’article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à réparer. L’action en concurrence déloyale constitue fondamentalement une action en responsabilité civile dont l’exercice est subordonné aux conditions classiques de cette responsabilité. Le préjudice doit être direct, certain et présent. La réparation du préjudice doit être intégrale. Il appartient à celui qui s’en prévaut d’apporter la preuve d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité.

L’action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre par celui qui n’est pas titulaire d’un droit privatif (action en contrefaçon), ou par celui qui ne remplit pas les conditions pour exercer l’action fondée sur son droit privatif. Les comportements et procédés qui relèvent de la concurrence déloyale sont nombreux et variés. Ils ont en commun de constituer un manquement aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle, n’impliquant pas nécessairement la mauvaise foi, c’est à dire l’intention de nuire. Ces actes, contraires à la loyauté commerciale, peuvent intervenir entre concurrents ou entre non-concurrents.

Concrètement, le dommage consiste le plus souvent dans la perte de la clientèle subie par l’entreprise victime des pratiques déloyales, que cette clientèle ait été ou non détournée au profit du coupable.  Le dommage peut consister également dans la perte d’une chance, par exemple la perte d’un marché.

Cette action investit le tribunal du double pouvoir de réparer le préjudice causé et de donner des injonctions pour l’avenir. Ainsi, elle entraîne normalement condamnation à dommages-intérêts de l’auteur des pratiques déloyales, cette condamnation réparant le préjudice causé à la victime. Elle peut également aboutir à une injonction adressée au défendeur, au besoin sous astreinte, de cesser ses agissements.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié puisse créer une entreprise concurrente ?

Le salarié d’une agence de communication ou de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente à condition qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence dans son contrat de travail.

Cette possibilité est renforcée par les principes de liberté du travail et d’entreprendre, qui permettent au salarié de se lancer dans une activité similaire à celle de son ancien employeur.

Il est important de noter que le salarié peut utiliser les compétences acquises lors de son dernier emploi sans en informer son ancien employeur, tant qu’il n’y a pas de confusion ou d’imitation qui pourrait nuire à ce dernier.

Quelles sont les limites de la liberté de création d’entreprise pour un ancien salarié ?

Bien que la liberté de créer une entreprise soit reconnue, elle est soumise à certaines conditions. En effet, le salarié ne doit pas créer de confusion ou d’imitation qui pourrait porter préjudice à son ancien employeur.

Le principe de la liberté du commerce permet d’ouvrir un commerce concurrent sans que cela soit considéré comme un détournement de clientèle, à condition que cela ne soit pas fait par des moyens déloyaux.

Le démarchage de la clientèle de l’ancien employeur n’est pas considéré comme de la concurrence déloyale, sauf s’il est réalisé par des moyens contraires aux usages du commerce, comme le dénigrement ou l’utilisation de fichiers de l’entreprise pendant le préavis.

Comment un salarié peut-il quitter son emploi sans nuire à son ancien employeur ?

Lorsqu’un salarié quitte son emploi, il est généralement admis qu’il peut informer ses clients habituels de son départ. Cependant, il doit s’abstenir de dénigrer son ancien employeur.

Le départ d’un salarié peut entraîner la perte d’une partie de la clientèle, mais cela ne constitue pas nécessairement une concurrence déloyale.

Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut prouver qu’il y a eu une manœuvre déloyale de la part du salarié pour détourner les clients de leur employeur.

Quelles sont les conditions pour engager une action en concurrence déloyale ?

L’action en concurrence déloyale repose sur les dispositions de l’article 1382 du code civil, qui stipule que tout fait causant un dommage à autrui oblige son auteur à réparer ce dommage.

Pour engager une telle action, il faut prouver un préjudice direct, certain et présent, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Cette action peut être exercée par une personne qui n’a pas de droit privatif, et elle vise à réparer le préjudice causé par des pratiques déloyales, qui peuvent inclure des comportements contraires aux usages du commerce.

Quels types de dommages peuvent être considérés dans une action en concurrence déloyale ?

Le dommage dans une action en concurrence déloyale se manifeste souvent par la perte de clientèle subie par l’entreprise victime.

Cette perte peut être due à des pratiques déloyales, même si la clientèle n’a pas été détournée au profit de l’auteur des pratiques.

Le dommage peut également inclure la perte d’une chance, comme la perte d’un marché, et l’action en concurrence déloyale permet au tribunal de réparer le préjudice et d’émettre des injonctions pour l’avenir.