La responsabilité du producteur exécutif est engagée lorsqu’il ne remplit pas ses missions utileles, telles que le tournage et la fabrication du film. Bien qu’il ait réalisé certaines tâches préparatoires, son manquement à l’exécution complète de sa mission peut entraîner une réduction de sa rémunération au prorata temporis. La clause de missions précise les obligations du producteur exécutif, incluant la préparation du tournage, l’établissement d’un plan de travail, et la gestion des autorisations nécessaires. En cas d’incapacité à accomplir ses tâches, le producteur délégué peut mettre fin à la mission et confier celle-ci à un tiers.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du producteur exécutif en cas de non-exécution de ses missions ?

La responsabilité du producteur exécutif est engagée lorsqu’il ne remplit pas intégralement ses missions. Dans le cas présenté, le producteur exécutif a réalisé certaines tâches préliminaires, telles que la préparation du tournage, mais n’a pas commencé le tournage ni la fabrication du film, qui sont des éléments essentiels de sa mission.

Cependant, même si le producteur exécutif n’a pas exécuté l’intégralité de ses tâches, il a droit à une rémunération prorata temporis pour les tâches qu’il a effectivement accomplies. Cela signifie qu’il sera payé en fonction du temps et des efforts investis, même si la mission n’est pas entièrement réalisée.

Quelles sont les missions spécifiques d’un producteur exécutif selon le contrat ?

Le contrat stipule plusieurs missions spécifiques que le producteur exécutif doit accomplir. Parmi celles-ci, on trouve la préparation du tournage, l’établissement d’un plan de travail, et la gestion générale du tournage jusqu’à la livraison de la copie zéro du film.

D’autres missions incluent le contrôle des dépenses, la remise quotidienne de rapports au producteur délégué, et l’obtention d’avantages commerciaux. Le producteur exécutif doit également gérer les autorisations administratives nécessaires pour le tournage, surtout s’il se déroule à l’étranger.

Comment est déterminée la rémunération du producteur exécutif ?

La rémunération du producteur exécutif est déterminée selon un pourcentage du coût de fabrication prévisionnel du film. Selon le contrat, 10% de la rémunération, soit 30.000 euros, est payable à la signature du contrat, suivi de paiements mensuels de 30.000 euros pendant neuf mois.

Il est également précisé que si le tournage est retardé, les parties doivent se rapprocher pour définir de nouvelles dates. En cas de force majeure ou de défaillance du producteur exécutif, les versements peuvent être interrompus.

Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations contractuelles ?

En cas de manquement aux obligations contractuelles par le producteur exécutif, le producteur délégué peut mettre fin à la mission. La rémunération sera alors réduite au prorata temporis, mais les sommes déjà versées resteront acquises au producteur exécutif.

De plus, si le producteur exécutif ne respecte pas ses obligations, le producteur peut, après une mise en demeure restée infructueuse, se substituer à lui ou désigner un tiers pour réaliser le film. Dans ce cas, tous les droits et obligations du producteur exécutif seront transférés au producteur ou au tiers désigné.

Comment les obligations des parties sont-elles analysées dans le contrat ?

L’analyse des obligations des parties montre que le producteur délégué, qui n’était tenu qu’à une obligation de moyens, a correctement exécuté ses obligations contractuelles, même s’il n’a pas réussi à obtenir le financement et le scénario nécessaires à la réalisation du film.

Cela souligne l’importance de la distinction entre les obligations de moyens et de résultats dans les contrats de production. Le producteur délégué a fait preuve de diligence dans ses efforts, ce qui peut le protéger contre des réclamations pour non-réalisation du projet.