Quelle est l’obligation du producteur délégué concernant le compte de production d’une œuvre cinématographique ?Le producteur délégué a l’obligation d’établir et de transmettre le compte de production de l’œuvre dans un délai de huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique. Ce compte doit être transmis aux coproducteurs, aux entreprises ayant conclu un contrat de financement avec un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Si des contrats d’intéressement aux recettes d’exploitation ont été conclus avec des éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, le compte de production doit également leur être transmis. Quelles informations doivent figurer dans le compte de production ?Le compte de production doit inclure l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l’œuvre. Il doit également établir le coût définitif de l’œuvre et indiquer les moyens de son financement. Cela permet de garantir la transparence et la traçabilité des coûts associés à la production cinématographique, ce qui est essentiel pour les parties prenantes ayant un intéressement aux recettes d’exploitation. À qui le producteur délégué doit-il transmettre le compte de production en cas de convention collective ?Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique qui prévoit, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le producteur délégué doit transmettre le compte de production aux artistes-interprètes concernés ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes désigné à cet effet. Cela garantit que les artistes-interprètes reçoivent les informations nécessaires pour le calcul de leur rémunération en fonction des recettes d’exploitation. Quelles sont les conséquences si le producteur délégué ne respecte pas ses obligations ?Si le producteur délégué ne respecte pas ses obligations de transmission du compte de production dans le délai imparti, cela peut entraîner des conséquences juridiques, notamment des litiges avec les coproducteurs, les auteurs et les autres parties ayant un intéressement aux recettes d’exploitation. De plus, le non-respect de ces obligations peut nuire à la réputation du producteur et à sa capacité à obtenir des financements pour de futures productions, car la transparence et la bonne gestion financière sont des critères essentiels dans l’industrie cinématographique. |
Obligations du Producteur Délégué : Transmission du Compte de Production selon l’Article L213-24 du Code du Cinéma
Source :
Article L213-24 du Code du cinéma et de l’image animée
Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l’intéressement. Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.
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