L’Essentiel : Dans le cadre de la production audiovisuelle, l’interprétation des contrats se fait en faveur de celui qui a contracté l’obligation, selon l’ARCEPicle 1162 du code civil. Dans une affaire récente, il a été établi qu’une obligation de commercialisation d’une œuvre par le distributeur était limitée à 18 mois et au territoire français. Le distributeur, chargé de prouver ses efforts, n’a pas démontré avoir entrepris d’actions en France pendant cinq ans. En refusant les propositions de la société de production et en négligeant ses obligations, il a compromis les chances du producteur de récupérer des fonds pour rembourser sa dette.

Efficacité des conventions

Y compris en matière de production audiovisuelle, dans le doute sur l’interprétation d’un contrat, conformément à l’article 1162 du code civil, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

Dans cette affaire, il a été jugé qu’une obligation de commercialisation d’une oeuvre  audiovisuelle pesant sur le distributeur ne pouvait s’entendre que comme une obligation d’une durée de 18 mois mais uniquement sur le territoire de la France.

Faute contractuelle du distributeur

Aux termes du contrat conclu, le distributeur devait commercialiser le film litigieux «en Europe et dans les territoires francophones par Télédiffusion (sur le réseau hertzien, câble et satellite) et par Diffusion culturelle hors antenne et droits non commerciaux».  Si l’obligation de commercialisation est une obligation de moyen et non de résultat, encore faut-il que le débiteur de cette obligation démontre qu’il a fait ses meilleurs efforts pour la satisfaire. Or au cas particulier, le distributeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne justifiait par aucun élément avoir accompli une démarche quelconque en France et pendant 5 ans

Par ailleurs, en refusant toutes les propositions de la société de production sur le second marché du film, et en ne justifiant pas avoir accompli des démarches suffisantes pour remplir son obligation de commercialisation en Europe et dans les pays francophones, ou dans le secteur culturel non commercial, le distributeur a fait perdre au producteur toute chance de récupérer des fonds et lui permettre ainsi d’assurer le remboursement de sa dette, au mois pour partie.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’interprétation des contrats en cas de doute selon le code civil ?

Selon l’article 1162 du code civil, en cas de doute sur l’interprétation d’un contrat, la convention doit être interprétée contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

Cela signifie que si les termes d’un contrat sont ambigus, la décision sera prise de manière à protéger la partie qui a moins de pouvoir dans la négociation, souvent le créancier ou le bénéficiaire de l’obligation.

Cette règle vise à garantir une certaine équité dans les relations contractuelles, en évitant que la partie la plus forte n’abuse de sa position pour imposer des conditions défavorables à l’autre partie.

Quelle était l’obligation de commercialisation du distributeur dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le distributeur avait l’obligation de commercialiser l’œuvre audiovisuelle en Europe et dans les territoires francophones.

Cette obligation incluait la diffusion par Télédiffusion sur divers réseaux tels que le hertzien, le câble et le satellite, ainsi que par des moyens de diffusion culturelle hors antenne et pour des droits non commerciaux.

Cependant, il a été jugé que cette obligation de commercialisation ne pouvait être interprétée que comme une obligation d’une durée de 18 mois, et uniquement sur le territoire français.

Quelles étaient les conséquences de la faute contractuelle du distributeur ?

La faute contractuelle du distributeur a eu des conséquences significatives pour le producteur.

Le distributeur, en tant que débiteur de l’obligation de commercialisation, devait prouver qu’il avait fait ses meilleurs efforts pour satisfaire cette obligation.

Cependant, il n’a pas été en mesure de justifier avoir entrepris des démarches en France pendant 5 ans, ce qui a conduit à une perte de chance pour le producteur de récupérer des fonds.

De plus, le distributeur a refusé toutes les propositions de la société de production concernant le second marché du film, ce qui a aggravé la situation en empêchant le producteur de rembourser sa dette, même en partie.

Comment le distributeur a-t-il manqué à ses obligations ?

Le distributeur a manqué à ses obligations en ne justifiant pas avoir accompli des démarches suffisantes pour remplir son obligation de commercialisation.

Il avait la charge de la preuve et devait démontrer qu’il avait fait des efforts pour commercialiser le film en Europe et dans les pays francophones.

En refusant les propositions de la société de production et en n’effectuant aucune démarche concrète, il a non seulement failli à ses obligations contractuelles, mais a également causé un préjudice financier au producteur.

Cette situation a mis en lumière l’importance de la diligence dans l’exécution des obligations contractuelles, surtout dans le secteur de la production audiovisuelle.