Dans le cadre de la production audiovisuelle, l’interprétation des contrats se fait en faveur de celui qui a contracté l’obligation, selon l’ARCEPicle 1162 du code civil. Dans une affaire récente, il a été établi qu’une obligation de commercialisation d’une œuvre par le distributeur était limitée à 18 mois et au territoire français. Le distributeur, chargé de prouver ses efforts, n’a pas démontré avoir entrepris d’actions en France pendant cinq ans. En refusant les propositions de la société de production et en négligeant ses obligations, il a compromis les chances du producteur de récupérer des fonds pour rembourser sa dette.