Le 6 janvier 2025, Mme [L] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 7 janvier, son hospitalisation a été prolongée d’un mois, et le 9 janvier, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi pour autoriser cette prolongation. Le 10 janvier, le procureur a donné un avis favorable, mais lors des débats du 13 janvier, l’avocat de Mme [L] [R] a contesté la procédure, soulignant des irrégularités dans l’information de la famille. En raison de ces insuffisances, le magistrat a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information de l’établissement de santé en cas d’hospitalisation sans consentement ?

L’article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique stipule que, lors d’une admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent, le directeur de l’établissement doit informer la famille de la personne concernée dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières.

Cet article précise également que l’information doit être transmise à la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, à toute personne justifiant de l’existence de relations antérieures avec le patient, lui donnant qualité pour agir dans son intérêt.

Dans le cas présent, il a été constaté que l’établissement n’a pas respecté cette obligation d’information, car les démarches de recherche de tiers n’ont pas été effectuées de manière adéquate.

Les appels au frère de la patiente, bien que réalisés, n’ont pas abouti, et l’établissement n’a pas tenté de contacter un autre proche dont il avait les coordonnées.

Cette insuffisance dans les démarches a porté atteinte au droit de Mme [L] [R] à ce qu’un membre de sa famille soit informé de son admission, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article L. 3212-1.

Quels sont les recours possibles en cas d’irrégularité de la procédure d’hospitalisation ?

L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique prévoit que, en cas d’irrégularité dans la procédure d’hospitalisation, la mainlevée de l’hospitalisation complète peut être ordonnée.

Cet article stipule que la mainlevée doit prendre effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin de permettre l’établissement d’un programme de soins, le cas échéant, conformément à l’article L. 3211-2-1 du même code.

Dans l’affaire en question, l’avocat de Mme [L] [R] a demandé la mainlevée de la mesure en raison de l’irrégularité de la procédure, arguant que les démarches d’information de la famille n’avaient pas été correctement effectuées.

Le tribunal a reconnu que l’établissement de santé avait manqué à son obligation d’informer la famille, ce qui a conduit à l’ordonnance de mainlevée de l’hospitalisation complète.

Ainsi, les recours possibles incluent la demande de mainlevée de l’hospitalisation en cas de non-respect des procédures légales, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quel est le rôle du procureur de la République dans la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

Le rôle du procureur de la République dans la procédure d’hospitalisation sans consentement est défini par l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique. Cet article stipule que le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de maintenir l’hospitalisation complète.

Le procureur de la République est alors chargé de donner un avis sur la demande de maintien de l’hospitalisation. Dans le cas présent, le procureur a émis un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites.

Cela souligne l’importance de l’intervention du procureur dans la protection des droits des patients, en veillant à ce que les procédures soient respectées et que les décisions d’hospitalisation soient justifiées par des éléments médicaux et juridiques appropriés.

En résumé, le procureur joue un rôle clé dans la validation des mesures d’hospitalisation sans consentement, garantissant ainsi un équilibre entre la protection de la santé mentale des individus et le respect de leurs droits fondamentaux.