La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Malgré les factures envoyées, aucun versement n’a été effectué. Le tribunal a rappelé l’obligation de CMK, en tant qu’acquéreur, de contribuer aux charges selon le cahier des charges annexé à l’acte de vente. Faute de preuve de paiement, CMK a été condamnée à verser la somme demandée, des intérêts de retard, une pénalité de recouvrement et des frais de justice, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de la société civile immobilière CMK en vertu du cahier des charges ?

La société civile immobilière CMK, en tant qu’acquéreur des lots, est soumise aux obligations stipulées dans le cahier des charges annexé à l’acte de vente.

Selon l’article 16 de la première partie du cahier des charges, « l’acquéreur des lots rétrocédés est tenu d’adhérer à l’association syndicale assumant la gestion des parties communes non englobées dans le domaine des collectivités publiques ainsi que leurs frais d’entretien, conformément aux stipulations de la troisième partie du présent cahier des charges ».

De plus, l’article 18 précise que « les prescriptions du présent cahier des charges et de ses annexes seront insérées intégralement par les soins de l’acquéreur dans l’acte de vente lors des aliénations successives, par reproduction du texte complet ».

Ainsi, la société civile immobilière CMK a reconnu avoir reçu une copie du cahier des charges et s’est engagée à exécuter toutes les charges, clauses et conditions, ce qui implique qu’elle est tenue de contribuer aux charges de fonctionnement de la SACV Le Parc.

Quels sont les fondements juridiques de la demande en paiement formulée par la société Le Parc ?

La demande en paiement de la société Le Parc repose sur plusieurs articles du Code civil et du Code de commerce.

L’article 1134 du Code civil stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que les obligations contractuelles doivent être respectées par les parties.

L’article 1165 précise que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent pas aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ».

En l’espèce, la société civile immobilière CMK, en tant que membre de la SACV, est tenue de payer les quotes-parts de fonctionnement, conformément aux stipulations du cahier des charges.

De plus, l’article L441-10 du Code de commerce prévoit que des intérêts sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ce qui justifie la demande d’intérêts de retard.

Comment sont calculés les intérêts de retard dans cette affaire ?

Les intérêts de retard dans cette affaire sont calculés conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, qui stipule que « sauf disposition contraire, le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

Ainsi, les intérêts sont exigibles à partir de la date de chaque facture, soit le 29 décembre 2023 dans ce cas.

Cela signifie que la société civile immobilière CMK devra payer des intérêts calculés sur la somme due de 12 963,33 euros TTC, à partir de cette date, selon le taux applicable.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de la société civile immobilière CMK ?

La défaillance de la société civile immobilière CMK a des conséquences juridiques importantes.

En vertu de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, ce qui signifie que les intérêts dus pourront être ajoutés au principal de la créance, augmentant ainsi le montant total à rembourser.

De plus, la société civile immobilière CMK est condamnée à payer les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Enfin, l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la société Le Parc peut obtenir le paiement des sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.