Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes à exiger ces données, tandis que la fréquence et les modalités de transmission seront précisées par un décret en Conseil d’État. Ces mesures visent à renforcer la transparence et la régulation des locations meublées sur le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet du Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 ?

Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a pour objet de modifier l’article R. 324-3 du code du tourisme.

Cette modification concerne les informations que les intermédiaires de location meublée doivent transmettre aux communes.

Le texte vise à simplifier les dispositions réglementaires existantes, qui étaient déjà stipulées dans la loi, afin de faciliter la communication entre les intermédiaires et les autorités locales.

Quelles informations doivent être transmises par les intermédiaires de location meublée ?

L’article L. 324-2-1 du code du tourisme permet à certaines communes de demander aux intermédiaires de location meublée, principalement les plateformes numériques, de fournir un décompte du nombre de jours de location pour chaque meublé de tourisme sur leur territoire.

Cela inclut des données spécifiques sur l’utilisation des meublés, ce qui aide les communes à mieux gérer et réguler le marché locatif.

Le décret précise également que les intermédiaires doivent transmettre ces informations selon des modalités techniques et une fréquence qui seront définies par un décret en Conseil d’État.

Comment le décret s’inscrit-il dans le cadre législatif plus large ?

Le décret s’inscrit dans un cadre législatif plus large, notamment en lien avec l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

Cette loi concerne l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, et elle a complété les dispositions relatives aux informations à transmettre par les intermédiaires.

Ainsi, le décret et la loi travaillent de concert pour assurer une meilleure transparence et un meilleur contrôle des locations meublées au niveau local, en renforçant les obligations des intermédiaires envers les communes.