L’Essentiel : Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du développeur et formaliser un cahier des charges précis. Son manquement à ces obligations, ainsi qu’à son rôle d’accompagnement durant le projet, peut justifier la résolution du contrat à ses torts exclusifs, entraînant des conséquences financières pour les parties impliquées.

Livraison d’un logiciel opérationnel

Une société de développement de logiciels à une obligation de résultat de délivrer dans les délais convenus une solution informatique répondant aux besoins de son client. Dans cette affaire, la responsabilité du prestataire a été retenue : il résultait des comptes-rendus de réunions de travail, ainsi que des multiples doléances exprimées par les agences pilotes, qui ont été corroborées par deux rapports d’audit, que de nombreux mois après la date de livraison stipulée au contrat, le logiciel en question présentait de graves défaillances interdisant tout déploiement dans l’ensemble du réseau. Par ailleurs, rien ne prouvait que les désordres constatés avaient  pour origine des erreurs de manipulation et un défaut de formation du personnel, dont il doit au contraire être observé qu’il utilisait habituellement un logiciel de même nature offrant des fonctionnalités analogues.

Insuffisances substantielles du logiciel

Touchant à la fonction essentielle de communication directe avec les sites Internet commerciaux et portant atteinte à la fiabilité et à la sécurisation des données saisies, les insuffisances du logiciel, qui n’ont pas pu être corrigées malgré un dépassement important des délais prévus, caractérisent un manquement grave du développeur à ses obligations.

Résolution du contrat de développement

Cette incapacité du prestataire à mener à bien le projet dans des délais compatibles avec les contraintes d’exploitation du client justifiait que soit prononcée la résolution du contrat de développement du logiciel aux torts exclusifs du prestataire (avec condamnation de rembourser les acomptes versés qui ont été acquittés en pure perte puisque après l’abandon pur et simple de la solution informatique).

Responsabilité de la société de conseil informatique

La société de conseil intervenue a également été condamnée pour manquement grave à son obligation de conseil en ne procédant pas à un appel d’offres avant de sélectionner le développeur, dont elle n’a pas vérifié qu’il disposait de l’expérience et des compétences requises dans le domaine spécifique des logiciels de gestion de biens immobiliers.

À cet effet il sera observé que le fait que la société de développement ait préalablement réalisé avec succès le nouveau site Web de son client ne garantissait nullement que ce prestataire disposait d’une qualification suffisante pour procéder à la réécriture complète d’un logiciel de gestion complexe, ainsi qu’à la mise en place d’un intranet.

La société de conseil a également manqué par ailleurs à son obligation d’assistance en ne formalisant pas en amont un cahier des charges précis exprimant l’ensemble des besoins du client, avec pour conséquence un dépassement très important du délai de livraison dès lors que les besoins ont dû être définis progressivement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Sa mission de pilote du projet lui faisait enfin obligation d’accompagner le maître d’ouvrage et le développeur jusqu’à la fourniture d’une solution opérationnelle, ce qu’elle n’a pas fait, puisqu’elle s’est retirée prématurément au moment des tests en agence. Il résulte au contraire de sa proposition de convention cadre qu’elle devait assurer « un accompagnement opérationnel »,ce qui implique nécessairement que sa mission couvrait toute la période de développement jusqu’à la mise en exploitation effective après tests et corrections. Ces manquements graves, qui ont directement contribué à l’échec du projet, justifient également que soit prononcée à ses torts exclusifs la résolution de la convention la liant à la société cliente.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation principale d’une société de développement de logiciels envers son client ?

Une société de développement de logiciels a une obligation de résultat, ce qui signifie qu’elle doit livrer une solution informatique conforme aux besoins du client dans les délais convenus.

Cette obligation implique que le logiciel doit être opérationnel et répondre aux spécifications définies dans le contrat. Dans le cas où le logiciel présente des défaillances, comme cela a été observé dans l’affaire mentionnée, la responsabilité du prestataire peut être engagée.

Les comptes-rendus de réunions et les rapports d’audit peuvent servir de preuves pour établir que le logiciel ne répond pas aux attentes, justifiant ainsi une action en responsabilité contre le développeur.

Quelles sont les conséquences des insuffisances du logiciel livré ?

Les insuffisances substantielles du logiciel, notamment celles touchant à la communication avec les sites Internet commerciaux et à la sécurisation des données, constituent un manquement grave aux obligations du développeur.

Ces défaillances, qui n’ont pas pu être corrigées malgré un dépassement des délais, peuvent entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, elles justifient la résolution du contrat de développement, ce qui signifie que le client peut mettre fin à l’accord et demander le remboursement des acomptes versés.

Cela souligne l’importance pour les développeurs de respecter les délais et de livrer un produit fonctionnel, car leur réputation et leur viabilité commerciale peuvent en dépendre.

Comment la résolution du contrat de développement est-elle justifiée ?

La résolution du contrat de développement est justifiée par l’incapacité du prestataire à mener à bien le projet dans des délais compatibles avec les besoins d’exploitation du client.

Dans le cas étudié, le logiciel n’était pas opérationnel plusieurs mois après la date de livraison prévue, ce qui a conduit à une situation où le client ne pouvait pas utiliser la solution informatique.

Cette situation a été considérée comme une faute du prestataire, entraînant la nécessité de rembourser les acomptes versés, car le client a engagé des ressources pour un produit qui s’est finalement avéré inutilisable.

Quelle est la responsabilité de la société de conseil informatique dans ce contexte ?

La société de conseil informatique a également été jugée responsable pour manquement à son obligation de conseil. Elle n’a pas effectué d’appel d’offres avant de sélectionner le développeur, ce qui a conduit à un choix inapproprié.

De plus, elle n’a pas vérifié si le développeur avait l’expérience et les compétences nécessaires pour le projet spécifique de gestion de biens immobiliers.

Le fait que le développeur ait précédemment réalisé un site Web pour le client ne garantit pas qu’il soit qualifié pour un projet de réécriture de logiciel complexe.

La société de conseil a également échoué à formaliser un cahier des charges précis, ce qui a entraîné des retards importants dans la livraison du logiciel.

Quels manquements ont été identifiés dans la mission de la société de conseil ?

Plusieurs manquements ont été identifiés dans la mission de la société de conseil. Tout d’abord, elle n’a pas formalisé un cahier des charges précis, ce qui a conduit à des définitions de besoins progressives et à des retards dans le projet.

Ensuite, la société de conseil a manqué à son obligation d’accompagnement, se retirant prématurément lors des tests en agence.

Sa mission, qui incluait un « accompagnement opérationnel », aurait dû couvrir toute la période de développement jusqu’à la mise en exploitation effective du logiciel.

Ces manquements ont directement contribué à l’échec du projet, justifiant ainsi la résolution de la convention entre la société de conseil et le client.