Quelles sont les obligations du producteur délégué en matière de compte d’exploitation d’une œuvre cinématographique ?

Le producteur délégué a l’obligation d’établir un compte d’exploitation pour chaque œuvre cinématographique de longue durée qu’il exploite directement. Cette obligation est stipulée dans l’article L213-33 du Code du cinéma et de l’image animée. Le compte d’exploitation doit être élaboré conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la même section du code.

De plus, le producteur délégué doit transmettre ce compte d’exploitation dans les délais prévus à l’article L. 213-28 du code aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a un contrat de financement, ainsi qu’aux auteurs mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette transmission est essentielle pour assurer la transparence et le partage des recettes d’exploitation entre les parties concernées.

Qui doit recevoir le compte d’exploitation établi par le producteur délégué ?

Le compte d’exploitation doit être transmis par le producteur délégué à plusieurs parties. Selon l’article L213-33, il doit être envoyé aux autres coproducteurs de l’œuvre, aux entreprises avec lesquelles le producteur a un contrat de financement qui leur confère un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

En outre, le compte d’exploitation doit également être transmis, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Enfin, toute autre personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec le producteur délégué, conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, doit également recevoir ce compte. Cela garantit que toutes les parties ayant un intérêt financier dans l’œuvre soient informées des résultats d’exploitation.

Quel est le rôle du compte d’exploitation pour les auteurs ?

Pour les auteurs, le compte d’exploitation joue un rôle crucial en tant que document de transparence et de reddition de comptes. Selon l’article L213-33, la transmission du compte d’exploitation aux auteurs remplace la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que les auteurs reçoivent directement des informations sur les recettes générées par l’exploitation de l’œuvre, ce qui leur permet de suivre l’impact financier de leur création.

Cette mesure vise à protéger les droits des auteurs en leur assurant un accès à des informations financières pertinentes, leur permettant ainsi de mieux comprendre et gérer leurs intérêts dans l’œuvre cinématographique. Cela renforce également la relation de confiance entre les producteurs et les auteurs, en favorisant une communication claire et transparente sur les résultats d’exploitation.