Quelles sont les obligations d’un distributeur concernant le compte d’exploitation d’une œuvre cinématographique ?

Le distributeur, en tant que cessionnaire ou mandataire disposant de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée bénéficiant d’aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, a l’obligation d’établir et de transmettre un compte d’exploitation au producteur délégué. Cette transmission doit se faire dans les six mois suivant la sortie en salles de l’œuvre, puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur.

Quels éléments doivent figurer dans le compte d’exploitation ?

Le compte d’exploitation doit inclure des éléments pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation à l’étranger, à l’exception des éléments qui ne sont pas individualisables. Les coûts d’exploitation et leur état d’amortissement ne doivent être mentionnés que s’ils sont pris en compte pour le calcul des recettes nettes revenant au producteur. De plus, les aides financières perçues par le distributeur et les frais généraux d’exploitation doivent être indiqués uniquement dans la mesure où ils se rapportent à l’œuvre concernée. L’état d’amortissement des minima garantis doit être indiqué dans tous les cas.

Quelle est la fréquence de transmission du compte d’exploitation ?

Le compte d’exploitation doit être transmis au producteur délégué dans un premier temps dans les six mois suivant la sortie en salles de l’œuvre. Par la suite, le distributeur est tenu de transmettre ce compte au moins une fois par an pendant toute la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur. Cette obligation de transmission régulière vise à assurer une transparence et un suivi des performances économiques de l’œuvre.

Quelles sont les spécificités concernant les aides financières et les frais généraux d’exploitation dans le compte d’exploitation ?

Dans le compte d’exploitation, les aides financières perçues par le distributeur ainsi que les frais généraux d’exploitation doivent être mentionnés uniquement dans la mesure où ils se rapportent à l’œuvre concernée. Cela signifie que le distributeur doit faire preuve de précision et de pertinence dans l’indication de ces éléments, afin de ne pas inclure des informations qui ne sont pas directement liées à l’œuvre cinématographique en question.