M. [E] [U], locataire d’un appartement depuis 1999, a signalé des problèmes d’huisseries et de moisissures, entraînant une injonction de faire contre la société Les Mousquetaires. Le tribunal a ordonné le remplacement des menuiseries et le traitement des moisissures. En novembre 2022, la société a été condamnée à réaliser les travaux sous astreinte. En février 2023, Les Mousquetaires ont interjeté appel, contestant le jugement. Cependant, la cour a confirmé la décision initiale, rejetant la demande de nullité et condamnant la société à verser 1.500 euros à M. [E] [U] ainsi qu’à supporter les dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du principe du contradictoire dans le cadre d’un jugement en matière de bail ?

Le principe du contradictoire est un fondement essentiel du droit à un procès équitable, garantissant que chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves.

Ce principe est notamment inscrit dans l’article 16 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe du contradictoire. »

Dans le cas présent, la société Les Mousquetaires a contesté le jugement en arguant qu’elle n’avait pas pu être présente à l’audience, ce qui aurait violé ce principe.

Cependant, il a été établi que l’ordonnance du 12 août 2022, qui a ordonné les travaux, a été notifiée à la société par lettre recommandée avec avis de réception, signée par son représentant.

Ainsi, le tribunal a jugé que le principe du contradictoire avait été respecté, car la société avait été dûment informée de l’audience et avait eu l’opportunité de se défendre.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de réparations locatives ?

Les obligations du bailleur en matière de réparations sont clairement définies dans le Code civil.

L’article 1719 précise que :

« Le bailleur est tenu de délivrer au preneur un bien en bon état de réparation de toute espèce. »

De plus, l’article 1721 stipule que :

« Le bailleur est tenu de faire toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives. »

Dans cette affaire, le juge a rappelé que la société Les Mousquetaires, en tant que bailleur, avait l’obligation de procéder aux réparations nécessaires, notamment le remplacement des menuiseries et le traitement des surfaces contaminées par les moisissures.

Le tribunal a confirmé que ces travaux étaient de la responsabilité du bailleur, ce qui a conduit à la condamnation de la société à réaliser ces réparations.

Comment se prononce le tribunal sur la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Cet article dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement, la société Les Mousquetaires a été condamnée à verser à M. [E] [U] une somme de 1.500 euros sur le fondement de cet article.

Le tribunal a considéré que la société, en succombant dans son recours, devait supporter les frais engagés par M. [E] [U] pour sa défense, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de litiges locatifs.

Ainsi, la décision de condamner la société à payer cette somme a été justifiée par l’application de l’article 700.