L’Essentiel : La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré comme un manquement grave. Ce manquement a justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soulignant ainsi les droits des pigistes face à des pratiques abusives.

Collaboration durable du pigiste

S’il est certain qu’une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail.

Résiliation judiciaire du contrat de travail

En l’espèce, le fait pour une société de n’avoir plus procuré à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, un travail régulier et d’avoir de ce fait diminué de façon importante sa rémunération, constitue un manquement de l’employeur à son obligation de lui fournir du travail. Ce manquement était d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mots clés : pigiste

Thème : pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 30 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un pigiste et quelle est sa relation avec une entreprise de presse ?

Un pigiste est un journaliste ou un rédacteur qui travaille de manière indépendante, souvent sur une base contractuelle, pour une entreprise de presse. Contrairement à un employé permanent, le pigiste n’a pas de contrat de travail à long terme et est généralement rémunéré à la tâche, c’est-à-dire à la pige.

Cependant, si une entreprise de presse fournit régulièrement du travail à un pigiste sur une longue période, ce dernier peut être considéré comme un collaborateur régulier. Dans ce cas, l’entreprise a une obligation de lui fournir du travail, ce qui change la nature de leur relation.

Cette obligation découle du fait que le pigiste, en recevant un volume de travail constant, peut s’appuyer sur cette source de revenus, ce qui le rapproche d’un statut d’employé régulier.

Quelles sont les conséquences d’un manquement de l’employeur à fournir du travail à un pigiste régulier ?

Lorsqu’une entreprise de presse ne fournit plus de travail à un pigiste qui est devenu un collaborateur régulier, cela constitue un manquement à son obligation contractuelle. Ce manquement peut avoir des conséquences juridiques significatives.

Dans le cas évoqué, la diminution importante de la rémunération du pigiste en raison de l’absence de travail régulier a été jugée comme un manquement grave de l’employeur. Ce manquement a justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qui signifie que le pigiste a le droit de mettre fin à la relation de travail en raison de la faute de l’employeur.

Cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut entraîner des compensations financières pour le pigiste.

Quelle est la jurisprudence associée à cette situation ?

La jurisprudence associée à cette situation provient d’une décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 30 mars 2011. Cette décision illustre les droits des pigistes et les obligations des employeurs dans le cadre d’une relation de travail.

La cour a statué que le manquement de l’employeur à fournir un travail régulier à un pigiste, devenu collaborateur régulier, était suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire. Cela souligne l’importance de la continuité du travail pour les pigistes qui, bien qu’ils soient techniquement des travailleurs indépendants, peuvent acquérir des droits similaires à ceux des employés permanents.

Cette jurisprudence est essentielle pour protéger les droits des pigistes et clarifier les obligations des entreprises de presse envers leurs collaborateurs réguliers.