L’Essentiel : Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de verser 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce jugement, prononcé le 26 novembre 2024 à Paris, a été considéré comme contradictoire et en premier ressort, avec une mise à disposition au greffe.

Contexte de l’affaire

Par acte en date du 4 avril 2024, L’[3] – [3] a assigné Monsieur [D] [R] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes. Les montants réclamés incluent 3000 € pour des frais de scolarité impayés, 2500 € en dommages-intérêts pour résistance abusive, et 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Inscription et paiement des frais de scolarité

Monsieur [D] [R] s’est inscrit le 1er mars 2023 au programme expert informatique et système d’information pour l’année 2022-2023, avec un coût total de 9000 €, payable en trois mensualités. Il n’a réglé que deux acomptes de 3000 €, laissant un solde de 3000 € impayé au 30 avril 2023. Les tentatives de recouvrement de cette somme se sont révélées infructueuses, entraînant la nécessité de cette action en justice.

Absence de comparution

Monsieur [D] [R] n’a ni comparu ni désigné de représentant lors de l’assignation en l’étude de Maître [G] [Z], commissaire de justice. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré cette absence.

Éléments juridiques

Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa demande. L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volonté destiné à créer des obligations. Les articles 1103 et 1104 stipulent que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la demande de L’[3] – [3] était fondée, condamnant Monsieur [D] [R] à payer 3000 € pour les frais de scolarité impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de circonstances justifiant un abus de droit.

Indemnité de procédure

Monsieur [D] [R] a également été condamné à verser 600 € à L’[3] – [3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de supporter l’ensemble des dépens.

Conclusion

Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024 à Paris, avec une mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de la demande de résiliation du bail ?

La demande de résiliation du bail est recevable en la forme, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En effet, l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers.

Dans cette affaire, la CCAPEX a été saisie le 23 juin 2023, et l’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 3] dans les délais requis, soit le 14 novembre 2023.

Ainsi, la demande est jugée recevable, car elle respecte les conditions de forme imposées par la législation.

Quels sont les droits et obligations des locataires en matière de paiement des loyers ?

Les droits et obligations des locataires en matière de paiement des loyers sont clairement définis par l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Selon l’article 1728, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Cela signifie que le locataire doit s’acquitter des loyers à la date convenue dans le contrat de bail.

En cas de non-paiement, le bailleur peut engager des actions en justice pour obtenir le paiement des sommes dues, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire dans le contrat de bail ?

La clause résolutoire, insérée dans le contrat de bail, a des conséquences importantes en cas de non-paiement des loyers.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bailleur peut résilier le bail si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations, notamment le paiement des loyers.

Dans cette affaire, une sommation de payer a été délivrée le 22 juin 2023, et les loyers n’ayant pas été réglés, la clause résolutoire est considérée comme acquise à compter du 23 août 2023.

Cela entraîne la résiliation du bail et permet au bailleur de demander l’expulsion du locataire.

Quelles sont les modalités d’expulsion des locataires en cas de résiliation du bail ?

Les modalités d’expulsion des locataires en cas de résiliation du bail sont régies par le Code de procédure civile.

L’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que l’expulsion doit être effectuée en respectant les formes légales, et peut nécessiter l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Dans cette affaire, le jugement ordonne l’expulsion de Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N], ainsi que de tous occupants, en cas de non-départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux.

Cette procédure vise à protéger les droits du bailleur tout en respectant les droits des locataires.

Quelles sont les conséquences financières pour les locataires en cas de condamnation ?

Les conséquences financières pour les locataires en cas de condamnation incluent le paiement des loyers dus ainsi que des indemnités d’occupation.

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le montant des loyers et charges dus.

Dans cette affaire, Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] ont été condamnés à payer la somme de 34 743,20 € représentant la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

De plus, ils doivent également verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer contractuel, augmentée de 20 % à compter de la résiliation du bail.

Ces mesures visent à compenser le bailleur pour la perte de revenus due à l’occupation illégale des lieux.