L’Essentiel : Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de payer 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. Ce jugement, prononcé le 26 novembre 2024 à Paris, a été considéré comme contradictoire et en premier ressort, malgré l’absence de Monsieur [D] [R] lors de l’assignation.

Contexte de l’affaire

Par acte en date du 4 avril 2024, L’[3] – [3] a assigné Monsieur [D] [R] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes. Les montants réclamés incluent 3000 € pour des frais de scolarité impayés, 2500 € en dommages-intérêts pour résistance abusive, et 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Inscription et paiement des frais de scolarité

Monsieur [D] [R] s’est inscrit le 1er mars 2023 au programme expert informatique et système d’information pour l’année 2022-2023, avec un coût total de 9000 €, payable en trois mensualités. Il n’a réglé que deux acomptes de 3000 €, laissant un solde de 3000 € impayé au 30 avril 2023. Les tentatives de recouvrement de cette somme se sont révélées infructueuses, entraînant la nécessité de cette action en justice.

Absence de comparution

Monsieur [D] [R] n’a ni comparu ni désigné de représentant lors de l’assignation en l’étude de Maître [G] [Z], commissaire de justice. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré cette absence.

Éléments juridiques

Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa demande. L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volonté destiné à créer des obligations. Les articles 1103 et 1104 stipulent que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la demande de L’[3] – [3] était fondée, condamnant Monsieur [D] [R] à payer 3000 € pour les frais de scolarité impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de circonstances justifiant un abus de droit.

Indemnité de procédure

Monsieur [D] [R] a également été condamné à verser 600 € à L’[3] – [3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de supporter l’ensemble des dépens.

Conclusion

Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024 à Paris, avec une mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature des obligations contractuelles en matière de frais de scolarité ?

Les obligations contractuelles en matière de frais de scolarité sont régies par les dispositions du Code civil, notamment l’article 1101, qui définit le contrat comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre de leur contrat.

De plus, l’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette exigence d’exécution de bonne foi est d’ordre public et s’applique à toutes les relations contractuelles.

Dans le cas présent, Monsieur [D] [R] s’est engagé à payer des frais de scolarité de 9000 €, dont il n’a réglé que 3000 €.

Il est donc en défaut d’exécution de son obligation contractuelle, ce qui justifie la demande de L’[3] – [3] pour le paiement des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?

L’absence de comparution du défendeur a des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire.

Cependant, il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Cela signifie que même en l’absence du défendeur, la partie demanderesse doit prouver la validité de sa demande.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi, même si Monsieur [D] [R] ne s’est pas présenté, L’[3] – [3] devait apporter des éléments de preuve pour justifier sa demande de paiement des frais de scolarité.

Dans cette affaire, le juge a constaté que la demande en principal était fondée, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [D] [R] à payer les sommes dues.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive ?

Pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive, il est nécessaire de prouver des circonstances particulières qui caractérisent un abus et le préjudice qui en résulte.

La jurisprudence a établi que la simple défense à une action en justice ne constitue pas, en soi, un abus de droit. Cela signifie que le défendeur a le droit de contester une demande sans que cela soit considéré comme une résistance abusive.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que L’[3] – [3] n’avait pas réussi à démontrer les éléments constitutifs d’une résistance abusive de la part de Monsieur [D] [R].

Ainsi, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, car il n’y avait pas de preuve d’un comportement abusif ou d’un préjudice résultant de la défense de Monsieur [D] [R].

Comment sont déterminées les indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de justice, y compris les honoraires d’avocat, et est fixée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Dans cette décision, le tribunal a condamné Monsieur [D] [R] à payer à L’[3] – [3] une indemnité de 600 € au titre de l’article 700.

Cette somme a été déterminée en tenant compte des frais engagés par L’[3] – [3] pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.

Il est important de noter que cette indemnité ne couvre pas l’intégralité des frais, mais constitue une contribution aux frais de justice supportés par la partie gagnante.