Le 1er août 2014, Mme [M] a signé un bail commercial avec la société YAKI YAKI pour un local destiné à une activité de traiteur, avec un loyer annuel de 5.040 euros. En août 2020, une tentative d’effraction a été signalée, suivie de la cession du bail à la société PIZZA I BON. En février 2021, cette dernière a exigé des réparations pour la porte d’entrée, sans succès. Après une expertise évaluant les réparations à 5.050 euros, PIZZA I BON a assigné Mme [D] [F] en justice, demandant la résolution du bail et des remboursements. Le Tribunal a débouté ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de délivrance du bailleur selon l’article 1719 du Code civil ?

L’article 1719 du Code civil stipule que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce ».

Cette obligation de délivrance implique que le bailleur doit fournir un local conforme à sa destination, c’est-à-dire en état d’être utilisé pour l’activité prévue dans le contrat de bail.

Dans le cas présent, le preneur cessionnaire soutient que la dégradation de la porte d’entrée du local commercial constitue un manquement à cette obligation, car elle empêche une utilisation conforme du local pour son activité de traiteur.

Il est important de noter que le bailleur ne peut pas se décharger de cette obligation par des clauses contractuelles, car la délivrance conforme est une condition essentielle du contrat de bail.

Ainsi, si le bailleur ne procède pas aux réparations nécessaires, il pourrait être tenu responsable d’un manquement à son obligation de délivrance, ce qui pourrait justifier une demande de résolution du bail.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de délivrance ?

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages-intérêts, en raison de la perte de chance que la créance a pu faire naître ».

Cela signifie que si le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance, le preneur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans le cas présent, le preneur cessionnaire a demandé la résolution du bail pour défaut de délivrance conforme, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières pour le bailleur.

Il est également possible que le preneur demande des indemnités pour les pertes financières subies en raison de l’impossibilité d’exploiter le local comme prévu.

Cependant, le tribunal a constaté que la dégradation de la porte n’empêchait pas totalement l’accès au local, car un rideau métallique était en place, ce qui pourrait limiter la responsabilité du bailleur.

Quelles sont les implications de l’article 1725 du Code civil sur les obligations du bailleur ?

L’article 1725 du Code civil précise que « Le bailleur est tenu de garantir le preneur de tout trouble de fait ou de droit qui pourrait lui être fait par un tiers ».

Cela signifie que le bailleur doit s’assurer que le preneur peut jouir paisiblement du bien loué, sans être dérangé par des tiers.

Dans le contexte de la présente affaire, le bailleur soutient qu’il n’est pas responsable des dégradations causées par des tiers, comme dans le cas de la tentative d’effraction.

Cependant, le preneur cessionnaire argue que le bailleur a une obligation de réparation qui découle de son obligation de délivrance conforme.

Le tribunal a jugé que la dégradation de la porte était survenue après la livraison du local, ce qui pourrait exonérer le bailleur de sa responsabilité en vertu de l’article 1725.

Comment l’article 1103 du Code civil s’applique-t-il aux contrats de bail ?

L’article 1103 du Code civil stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cela signifie que les parties à un contrat de bail sont tenues de respecter les termes convenus dans le contrat.

Dans cette affaire, le preneur cessionnaire a fait valoir que le cédant avait une obligation de réparer la porte d’entrée, comme stipulé dans l’acte de cession.

Cependant, le cédant a soutenu que son obligation se limitait à rembourser les frais de réparation, et non à effectuer les travaux lui-même.

Le tribunal a conclu que l’obligation du cédant était de payer pour les réparations, mais qu’il n’était pas responsable de les faire réaliser, ce qui est conforme à l’article 1103.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans le cadre de cette affaire, le tribunal a condamné le preneur cessionnaire à verser des sommes au bailleur et au cédant au titre de l’article 700.

Cela signifie que, même si le preneur a été débouté de ses demandes principales, il pourrait être tenu de rembourser les frais engagés par les autres parties pour leur défense.

Le tribunal a jugé que le montant de 1.500€ à chaque partie était justifié, car il était inéquitable de laisser à la charge de la partie non condamnée les frais engagés pour faire valoir ses droits.