L’Essentiel : Le tribunal a examiné la requête de Monsieur [R] [Y] visant à obtenir 4800 € de Madame [C] [J], en se basant sur un constat d’accord. Cependant, il a constaté l’absence de devis ou de facture justifiant cette somme. En conséquence, Monsieur [R] [Y] a été débouté de sa demande. Le tribunal a également décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile pour les deux parties. Finalement, le jugement, prononcé le 13 janvier 2025, a condamné Monsieur [R] [Y] à supporter l’intégralité des dépens de la procédure.

Contexte de la requête

Monsieur [R] [Y] a déposé une requête le 3 août 2023, demandant la condamnation de Madame [C] [J] à lui verser la somme de 4800 € en principal. En réponse, Madame [C] [J] a formulé des conclusions visant à débouter Monsieur [R] [Y] de toutes ses demandes et à obtenir une condamnation de ce dernier à lui verser 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes des parties

Monsieur [R] [Y] a souhaité que le tribunal condamne Madame [C] [J] à lui verser 4800 €, tout en la déboutant de ses propres demandes. Il a également demandé une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [C] [J], à titre subsidiaire, a demandé une compensation entre les sommes dues par Monsieur [R] [Y] et celles qui pourraient lui être imposées.

Examen des preuves

Le tribunal a examiné les dossiers et documents fournis par les parties, conformément aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile. Il a rappelé que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à l’issue de sa demande, selon l’article 9 du code de procédure civile.

Analyse des obligations contractuelles

Le tribunal a fait référence aux articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, qui définissent le contrat comme un accord de volonté entre parties, et stipulent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence.

Décision du tribunal

Monsieur [R] [Y] a affirmé avoir réalisé des travaux pour Madame [C] [J] pour un montant de 4800 €, se basant sur un constat d’accord du 30 mars 2023. Cependant, le tribunal a noté que cette somme était antérieure à l’accord et que Monsieur [R] [Y] n’avait pas fourni de devis ni de facture à Madame [C] [J]. En conséquence, le tribunal a décidé de débouter Monsieur [R] [Y] de sa demande.

Conséquences financières

Le tribunal a également statué qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour aucune des parties. Enfin, conformément à l’article 696, Monsieur [R] [Y] a été condamné à supporter l’intégralité des dépens de la procédure.

Conclusion

Le jugement a été prononcé le 13 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, après que les parties aient été préalablement avisées. Le tribunal a ainsi débouté Monsieur [R] [Y] de sa demande et a condamné ce dernier aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la charge de la preuve dans cette affaire ?

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le cas présent, Monsieur [R] [Y] a soutenu avoir effectué des travaux pour Madame [C] [J] pour un montant de 4800 €. Cependant, il ne justifie pas avoir transmis le devis et la facture à Madame [C] [J].

Ainsi, il n’a pas rempli sa charge de preuve, ce qui a conduit le tribunal à le débouter de sa demande.

Quelles sont les implications des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil sur les contrats ?

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1103 précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l’article 1104 impose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Dans cette affaire, le constat d’accord intervenu le 30 mars 2023 entre les parties n’a pas été exécuté, ce qui remet en question l’existence d’une obligation contractuelle.

Quelles sont les conséquences de l’article 1353 du Code civil sur l’exécution des obligations ?

L’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [R] [Y] n’a pas réussi à prouver l’existence d’une obligation de paiement de la part de Madame [C] [J], ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais de justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article pour l’une ou l’autre des parties, ce qui signifie que chaque partie a supporté ses propres frais.

Qui supporte les dépens de la présente instance selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont supportés par la partie perdante.

Dans ce cas, Monsieur [R] [Y] a été condamné aux entiers dépens de la présente instance, ce qui signifie qu’il devra payer les frais de justice liés à cette affaire.