Le tribunal a examiné la requête de Monsieur [R] [Y] visant à obtenir 4800 € de Madame [C] [J], en se basant sur un constat d’accord. Cependant, il a constaté l’absence de devis ou de facture justifiant cette somme. En conséquence, Monsieur [R] [Y] a été débouté de sa demande. Le tribunal a également décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile pour les deux parties. Finalement, le jugement, prononcé le 13 janvier 2025, a condamné Monsieur [R] [Y] à supporter l’intégralité des dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la charge de la preuve dans cette affaire ?

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le cas présent, Monsieur [R] [Y] a soutenu avoir effectué des travaux pour Madame [C] [J] pour un montant de 4800 €. Cependant, il ne justifie pas avoir transmis le devis et la facture à Madame [C] [J].

Ainsi, il n’a pas rempli sa charge de preuve, ce qui a conduit le tribunal à le débouter de sa demande.

Quelles sont les implications des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil sur les contrats ?

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1103 précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l’article 1104 impose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Dans cette affaire, le constat d’accord intervenu le 30 mars 2023 entre les parties n’a pas été exécuté, ce qui remet en question l’existence d’une obligation contractuelle.

Quelles sont les conséquences de l’article 1353 du Code civil sur l’exécution des obligations ?

L’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [R] [Y] n’a pas réussi à prouver l’existence d’une obligation de paiement de la part de Madame [C] [J], ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais de justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article pour l’une ou l’autre des parties, ce qui signifie que chaque partie a supporté ses propres frais.

Qui supporte les dépens de la présente instance selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont supportés par la partie perdante.

Dans ce cas, Monsieur [R] [Y] a été condamné aux entiers dépens de la présente instance, ce qui signifie qu’il devra payer les frais de justice liés à cette affaire.