L’Essentiel : Le 14 juin 2024, l’affaire opposant l’association [Localité 4] ET VOUS TV à la SAS HLP AUDIT a été examinée en audience. Malgré l’absence de l’association, le tribunal a statué sur le fond. HLP AUDIT avait assigné l’association pour le paiement de 3 279,88 euros, incluant des intérêts et des frais, suite à des factures impayées. Le jugement, initialement prévu pour le 20 septembre 2024, a été prorogé au 7 janvier 2025. L’association a été reconnue redevable de 2 823,66 euros, ainsi que de pénalités et d’indemnités, et le jugement a été déclaré exécutoire de droit.

Procédure judiciaire

La première évocation de l’affaire a eu lieu le 14 juin 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 20 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Le numéro de référence de l’affaire est le N° RG 24/01602.

Contexte du litige

L’association [Localité 4] ET VOUS TV a mandaté la SAS HLP AUDIT pour une mission d’expertise comptable par un acte sous seing privé daté du 4 octobre 2022. En janvier 2024, HLP AUDIT a mis en demeure l’association de régler une somme de 2 823,66 euros pour des factures impayées, des pénalités de retard et des frais de recouvrement. Une tentative de conciliation a échoué en avril 2024.

Assignation en justice

Le 21 mai 2024, HLP AUDIT a assigné l’association devant le tribunal judiciaire de Nantes, demandant le paiement d’un total de 3 279,88 euros, incluant des intérêts de retard et des frais. L’association a partiellement réglé une facture, mais plusieurs autres sont restées impayées, entraînant une dette totale.

Audience et jugement

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 14 juin 2024, où l’association n’était ni présente ni représentée. Selon le code de procédure civile, le tribunal a statué sur le fond malgré cette absence. Le jugement a été annoncé pour le 20 septembre 2024, avec une prorogation au 7 janvier 2025.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que HLP AUDIT avait prouvé l’existence de l’obligation contractuelle de l’association et les factures impayées. L’association a été reconnue redevable de 2 823,66 euros, ainsi que des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement.

Conséquences financières

L’association a été condamnée à payer les sommes dues, y compris 256,22 euros pour les pénalités de retard et 200 euros pour l’indemnité forfaitaire de recouvrement. De plus, elle a été condamnée à verser 1 000 euros pour les frais irrépétibles et à supporter les dépens de la procédure.

Exécution du jugement

Le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi à HLP AUDIT de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel. Le jugement a été signé par la vice-présidente et le greffier du tribunal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’obligation de paiement dans le cadre d’un contrat d’expertise comptable ?

L’article 1353 du Code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Dans le cadre d’un contrat d’expertise comptable, l’association [Localité 4] ET VOUS TV a une obligation de paiement envers la SAS HLP AUDIT pour les services rendus.

Cette obligation est fondée sur l’engagement contractuel établi par l’acte sous seing privé du 4 octobre 2022.

La société HLP AUDIT a justifié sa demande de paiement en présentant les factures impayées et le Grand Livre de compte, qui attestent de la créance.

Il est donc essentiel que le créancier prouve l’existence de la dette pour obtenir satisfaction devant le tribunal.

En l’espèce, la société HLP AUDIT a démontré que l’association avait partiellement payé une facture, mais qu’elle restait redevable d’un montant total de 2 823,66 euros.

Quelles sont les conséquences du défaut de comparution de l’association [Localité 4] ET VOUS TV ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ».

Cela signifie que le tribunal peut rendre un jugement même en l’absence de la partie défenderesse.

Dans ce cas, l’association [Localité 4] ET VOUS TV, n’étant ni présente ni représentée, a vu son affaire jugée par défaut.

Le juge a examiné la demande de la SAS HLP AUDIT et a statué sur la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Ainsi, le défaut de comparution n’empêche pas le tribunal de rendre une décision, mais cela peut avoir des conséquences défavorables pour la partie absente.

En l’occurrence, l’association a été condamnée à payer les sommes réclamées par la société HLP AUDIT.

Quels sont les intérêts de retard applicables en cas de non-paiement des factures ?

L’article 1231-6 du Code civil précise que « les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure ».

Dans le cas présent, la mise en demeure a été effectuée par la société HLP AUDIT le 2 janvier 2024.

Les intérêts de retard sont calculés au taux contractuel de trois fois le taux légal, comme stipulé dans les factures.

Cela signifie que l’association [Localité 4] ET VOUS TV est redevable d’intérêts de retard à compter de cette date jusqu’au complet paiement de la somme due.

Les intérêts de retard s’élèvent à 256,22 euros, calculés sur la base des factures impayées.

Il est donc crucial pour les débiteurs de respecter les délais de paiement pour éviter des pénalités financières supplémentaires.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans le cadre de cette procédure ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, l’association [Localité 4] ET VOUS TV a été condamnée à verser 1 000 euros à la société HLP AUDIT au titre de l’article 700.

Ces frais comprennent les honoraires d’avocat et autres dépenses engagées par la partie gagnante pour la défense de ses intérêts.

Il est important de noter que ces frais ne sont pas remboursables et sont distincts des dépens.

Ainsi, la partie perdante doit non seulement s’acquitter des sommes dues, mais également des frais supplémentaires liés à la procédure.

Cela souligne l’importance de la représentation légale et de la préparation adéquate dans les litiges.

Quelles sont les conséquences de la décision de justice sur l’exécution des obligations ?

L’article 514 du Code de procédure civile indique que « la décision est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Cela signifie que la décision rendue par le tribunal peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Dans cette affaire, l’association [Localité 4] ET VOUS TV est condamnée à payer les sommes dues à la SAS HLP AUDIT sans délai.

Cette exécution immédiate permet au créancier de récupérer les montants dus sans attendre l’issue d’éventuels recours.

Il est donc essentiel pour les parties de comprendre que les décisions de justice peuvent avoir des effets immédiats sur leurs obligations.

Cela incite également les débiteurs à respecter leurs engagements pour éviter des procédures judiciaires prolongées.