Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un incident de paiement lié à ce crédit. En février 2023, elle a assigné Monsieur [P] [B] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, qui a rejeté ses demandes. En janvier 2024, elle a de nouveau assigné son ex-mari pour obtenir la régularisation du prêt et des dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de Monsieur [P] [B] suite au partage transactionnel du 10 juin 2011 ?

Monsieur [P] [B] s’est engagé, par le partage transactionnel du 10 juin 2011, à prendre en charge exclusivement le remboursement du prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Immobilier de France Méditerranée.

Cette obligation est clairement stipulée dans l’acte notarié, qui précise que Monsieur [P] [B] doit acquitter les échéances ainsi que toutes les sommes pouvant être dues au titre de ce prêt, de manière à ce que Madame [C] [X] ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet pour quelque cause que ce soit.

L’article 1217 du Code civil, qui régit les conséquences de l’inexécution d’une obligation, énonce que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut… demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

Ainsi, si Monsieur [P] [B] ne respecte pas ses obligations, il peut être tenu responsable des conséquences de cette inexécution, y compris des dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles par Monsieur [P] [B] ?

L’inexécution des obligations contractuelles par Monsieur [P] [B] a conduit à des conséquences significatives pour Madame [C] [X], notamment son inscription au fichier des incidents de paiement (FICP) de la Banque de France.

Selon l’article 1142 du Code civil, « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. » Cela signifie que si Monsieur [P] [B] ne s’acquitte pas de ses obligations, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à Madame [C] [X].

De plus, l’article 1231-1 du même code précise que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans ce cas, Monsieur [P] [B] n’a pas démontré que son inexécution était due à un cas de force majeure, ce qui renforce la possibilité d’une condamnation à des dommages et intérêts.

Comment la responsabilité de Monsieur [P] [B] peut-elle être engagée en raison de l’inscription FICP de Madame [C] [X] ?

La responsabilité de Monsieur [P] [B] peut être engagée en raison de l’inscription FICP de Madame [C] [X] si cette inscription est directement liée à son inexécution des obligations contractuelles.

L’article 1147 du Code civil stipule que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans ce cas, il a été établi que l’inscription FICP de Madame [C] [X] est le résultat de l’absence de paiement des sommes dues par Monsieur [P] [B] au titre du prêt immobilier.

Ainsi, son manquement à ses obligations contractuelles a directement entraîné des conséquences néfastes pour Madame [C] [X], justifiant ainsi une demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les implications de la force majeure dans ce litige ?

La force majeure est un concept juridique qui peut exonérer un débiteur de sa responsabilité en cas d’inexécution d’une obligation.

L’article 1148 du Code civil précise qu’« Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. »

Dans le cas présent, Monsieur [P] [B] a tenté d’invoquer la force majeure pour justifier son inexécution. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que les événements qui ont conduit à son incapacité à respecter ses obligations étaient imprévisibles et insurmontables.

Les circonstances invoquées, telles que les erreurs de l’assureur et de la banque, ne constituent pas des cas de force majeure au sens juridique, car elles ne relèvent pas d’événements extérieurs et imprévisibles.

Ainsi, Monsieur [P] [B] ne peut pas se prévaloir de la force majeure pour échapper à sa responsabilité contractuelle.

Quelles sont les conséquences des demandes d’astreinte formulées par Madame [C] [X] ?

Les demandes d’astreinte formulées par Madame [C] [X] visent à garantir l’exécution des obligations de Monsieur [P] [B].

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

Dans ce cas, Madame [C] [X] a demandé une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pour chaque jour où Monsieur [P] [B] ne s’acquitterait pas de ses obligations.

Cette astreinte a pour but d’inciter Monsieur [P] [B] à respecter ses engagements et à éviter des retards dans l’exécution de ses obligations.

Cependant, il est important de noter que l’astreinte est généralement considérée comme une mesure coercitive et non indemnitaire. Par conséquent, les demandes d’astreinte ne peuvent pas être utilisées pour compenser des préjudices passés, mais uniquement pour garantir l’exécution future des obligations.

Ainsi, le tribunal a décidé d’accorder une astreinte provisoire, mais a débouté Madame [C] [X] de ses demandes d’astreinte définitive et d’astreinte pour les inscriptions passées.