Les demandeurs, copropriétaires d’une résidence de tourisme à [Localité 46], ont assigné la SAS APPART CITY pour résiliation des baux et paiement des loyers dus, après des manquements de la société. En 2021, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour la SAS, et les créances des demandeurs ont été déclarées. L’administrateur judiciaire a résilié les baux, mais les demandeurs soutiennent que la société a modifié unilatéralement la destination des lieux, entraînant dégradations et pertes de loyers. Le tribunal a confirmé la validité des constats d’huissier et a débouté la SAS de ses demandes reconventionnelles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement des loyers par la SAS APPART CITY ?

La SAS APPART CITY, en tant que locataire, a l’obligation de payer les loyers conformément aux termes des baux commerciaux qu’elle a signés avec les copropriétaires. Selon l’article 1719 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer au terme convenu.

Cet article stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer au terme convenu. »

En cas de manquement à cette obligation, les bailleurs peuvent demander la résiliation du bail et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

De plus, l’article 1231-1 du Code civil précise que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Ainsi, si la SAS APPART CITY a effectivement manqué à ses obligations de paiement, elle pourrait être tenue de verser des dommages-intérêts aux bailleurs.

La SAS APPART CITY a-t-elle respecté la clause de destination des locaux ?

La clause de destination des locaux est essentielle dans un bail commercial, car elle définit l’usage qui peut être fait des lieux loués. Selon l’article 1714 du Code civil, le bail doit préciser la destination des lieux.

Cet article indique que :

« Le bail doit contenir la désignation des lieux loués et leur destination. »

Si la SAS APPART CITY a modifié unilatéralement la destination des locaux, par exemple en accueillant des personnes issues du SAMU SOCIAL, cela pourrait constituer une violation de cette clause.

Les bailleurs peuvent alors invoquer l’article 1728 du Code civil, qui stipule que :

« Le locataire est tenu de respecter la destination des lieux. »

En cas de non-respect, les bailleurs peuvent demander la résiliation du bail et des dommages-intérêts.

Quelles sont les responsabilités de la SAS APPART CITY en matière d’entretien et de réparations locatives ?

La SAS APPART CITY, en tant que locataire, a des obligations d’entretien et de réparations locatives. Selon l’article 606 du Code civil, le locataire est responsable des réparations locatives, sauf pour celles qui sont considérées comme des grosses réparations.

Cet article précise que :

« Les réparations locatives sont à la charge du locataire, sauf pour les grosses réparations. »

Si la SAS APPART CITY a manqué à ses obligations d’entretien, les bailleurs peuvent demander des réparations pour les dégradations causées.

L’article 1720 du Code civil stipule également que :

« Le locataire doit maintenir les lieux en bon état. »

Ainsi, en cas de négligence dans l’entretien, la SAS APPART CITY pourrait être tenue responsable des coûts de remise en état.

Quels sont les recours possibles pour les bailleurs en cas de manquement de la SAS APPART CITY ?

Les bailleurs disposent de plusieurs recours en cas de manquement de la SAS APPART CITY à ses obligations. Selon l’article 1184 du Code civil, en cas d’inexécution d’une obligation, le créancier peut demander la résolution du contrat.

Cet article stipule que :

« Le créancier peut demander la résolution du contrat en cas d’inexécution. »

Les bailleurs peuvent également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, qui précise que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Enfin, les bailleurs peuvent demander la résiliation judiciaire des baux, ce qui mettrait fin à la relation contractuelle avec la SAS APPART CITY.