En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel auprès de HSBC France, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Le 5 juillet 2022, il a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 16 mars 2023 pour un montant de 5377,34 €. Le 13 mai 2024, la CCF a assigné Monsieur [X] [C] devant le tribunal de NICE, demandant le paiement de 5343,99 € et 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a jugé la demande recevable, et Monsieur [X] [C] a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’action

La recevabilité de l’action en paiement est régie par les articles 122 et 125 du Code de procédure civile, qui stipulent que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir que le juge doit soulever d’office lorsque celle-ci découle des faits litigieux.

L’article R.312-35 du Code de la consommation précise qu’à peine de forclusion, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à l’action. Cet événement peut être le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation du contrat ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu le 5 juillet 2022, et la demande a été introduite par assignation le 13 mai 2024, soit moins de deux ans après cet incident.

Ainsi, l’action en paiement est recevable.

Sur les demandes principales

Les demandes principales concernent le paiement d’un découvert bancaire. Selon l’article L. 312-94 du Code de la consommation, seules certaines dispositions s’appliquent aux opérations de crédit sous forme de dépassement, tandis que l’article L. 312-4, 5° précise que les opérations de crédit avec un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du Livre III du Code de la consommation.

Dans ce cas, le compte bancaire comportait une autorisation de découvert de 2000 €, et le dépassement a eu lieu au-delà de cette limite. L’article L. 312-93 stipule que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur doit proposer un autre type d’opération de crédit.

Or, la CCF n’a pas proposé d’offre de crédit après le dépassement de trois mois, ce qui prive le prêteur de son droit aux intérêts contractuels. Cependant, Monsieur [X] [C] a dépassé le plafond autorisé, et il sera donc condamné à payer la somme de 5343,99 € au titre du découvert bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge. Étant donné que Monsieur [X] [C] est la partie perdante dans cette instance, il sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, bien qu’il soit inéquitable de laisser l’organisme de crédit supporter l’intégralité des frais, le juge a décidé d’allouer la somme de 400 € à la CCF, due par Monsieur [X] [C], en tenant compte du déséquilibre économique entre les parties.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit dans ce type de litige, ce qui signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Cela permet à la CCF de récupérer rapidement les sommes dues.