Mme [O] a engagé des travaux de rénovation de jardin avec la Sarl Walther & fils la belle épine pour un montant de 33 022 €. Malgré des acomptes versés, elle a refusé de régler le solde de 18 530 € en raison de malfaçons. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a ordonné le paiement de cette somme. Mme [O] a formé opposition, et le tribunal a finalement annulé l’ordonnance d’injonction de payer, déboutant la Sarl Walther & fils et condamnant celle-ci aux dépens, tout en accordant 1 000 € à Mme [O].. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1412 du code de procédure civile stipule que « le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer ».

Cela signifie que toute personne qui reçoit une injonction de payer a le droit de contester cette décision devant le tribunal.

De plus, l’article 1416 précise que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ».

Cependant, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [O] le 14 octobre 2022, et elle a formé opposition le 28 octobre 2022.

Ainsi, l’opposition est recevable, et l’ordonnance d’injonction de payer du 29 septembre 2022 doit être annulée.

Sur la demande en paiement formée par la Sarl Walther & fils la belle épine

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre d’un contrat.

En outre, l’article 1353 du code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Dans cette affaire, la Sarl Walther & fils la belle épine doit prouver que les travaux ont été réalisés conformément au contrat.

Il est établi que Mme [O] a accepté le devis et a payé des acomptes, mais elle conteste le paiement du solde en raison de malfaçons.

La Sarl Walther & fils la belle épine n’a pas démontré que les travaux étaient achevés selon les termes du contrat, et son courriel du 4 mars 2022 ne prouve pas l’accord sur un acompte de 12 000 €.

Ainsi, la demande de paiement de 13 530 € est rejetée.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans ce cas, la Sarl Walther & fils la belle épine, ayant perdu son action, doit supporter les dépens de la procédure.

De plus, l’article 700 du même code permet au tribunal de condamner une partie à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Le tribunal a décidé de condamner la Sarl Walther & fils la belle épine à verser 1 000 € à Mme [O] en application de l’article 700, tandis que sa propre demande à ce titre a été rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile indique que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Dans cette affaire, aucune disposition ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du jugement.

Ainsi, le tribunal a rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit, permettant à Mme [O] de bénéficier de cette exécution immédiate.