Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. Malgré une franchise de loyer de trois mois et demi, la SAS constate l’absence d’une gaine d’extraction des fumées, essentielle à son activité. Après un commandement de payer pour des loyers impayés, la SAS assigne les bailleurs en opposition. Le tribunal déclare la nullité du commandement, résout le bail et condamne les bailleurs à rembourser des dépenses engagées, tout en rejetant leur demande d’arriérés de loyers.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la détention provisoire selon le Code de procédure pénale ?

La détention provisoire est régie par les dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale.

Selon l’article 144, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les conditions suivantes sont réunies :

1. **Existence d’une infraction** : Il doit y avoir des indices graves ou concordants rendant probable la commission d’une infraction.

2. **Nécessité de la détention** : La détention doit être nécessaire pour garantir la sécurité des personnes, préserver les preuves ou les indices matériels, ou éviter une pression sur les témoins.

3. **Durée limitée** : La détention provisoire ne peut excéder un certain délai, qui varie selon la gravité de l’infraction.

En l’espèce, M. [O] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, ce qui implique que ces conditions ont été jugées remplies.

Quels sont les droits de la personne mise en détention provisoire ?

Les droits des personnes placées en détention provisoire sont garantis par plusieurs articles du Code de procédure pénale, notamment l’article 145.

Cet article stipule que :

1. **Droit à l’information** : La personne détenue doit être informée des raisons de sa détention et des droits qui lui sont conférés.

2. **Droit à un avocat** : La personne a le droit d’être assistée par un avocat, et ce, dès le début de la procédure.

3. **Droit de contester la détention** : La personne peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre de l’instruction.

4. **Conditions de détention** : Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine et ne pas constituer un traitement inhumain ou dégradant.

Dans le cas de M. [O], il a la possibilité de faire appel de la décision de détention, ce qui est un droit fondamental.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de détention provisoire ?

Les voies de recours contre une décision de détention provisoire sont principalement régies par l’article 148 du Code de procédure pénale.

Cet article prévoit que :

1. **Appel** : La personne mise en détention peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention.

2. **Demande de mise en liberté** : À tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté, en justifiant de nouveaux éléments ou d’un changement de situation.

3. **Contrôle de la légalité** : La chambre de l’instruction est compétente pour examiner la légalité de la détention et peut ordonner la remise en liberté si les conditions ne sont plus remplies.

Dans le cas présent, M. [O] a relevé appel de la décision de placement en détention, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les effets de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ?

L’assignation à résidence avec surveillance électronique est régie par l’article 142-5 du Code de procédure pénale.

Cet article précise que :

1. **Mesure alternative** : L’assignation à résidence est une mesure alternative à la détention provisoire, permettant à la personne de rester chez elle sous certaines conditions.

2. **Surveillance électronique** : La personne est soumise à un contrôle électronique, ce qui permet de vérifier son respect des obligations imposées.

3. **Restrictions de liberté** : Bien que la personne ne soit pas incarcérée, elle doit respecter des horaires et peut être soumise à des interdictions de contact avec certaines personnes.

Dans le cas de M. [O], l’assignation à résidence a été levée par la suite, entraînant son placement en détention provisoire.