Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [G] pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, la déchéance du terme a été prononcée, réclamant un montant total de 152 627,93 €. Malgré son absence lors de l’audience, le tribunal a jugé que les demandes de la banque étaient fondées. Monsieur [O] [G] a été condamné à rembourser les montants dus, ainsi qu’à payer des indemnités et les dépens, la décision étant exécutoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier ?

La déchéance du terme est une clause qui permet à un créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance en cas de non-paiement d’une échéance.

Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ». En l’espèce, la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] a notifié à Monsieur [O] [G] la déchéance du terme par lettre recommandée, ce qui a entraîné l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Cette notification a été effectuée conformément aux stipulations contractuelles, permettant à la banque de réclamer la somme totale de 152 627,93 €.

Il est donc essentiel de respecter les termes du contrat pour éviter une telle situation, car la déchéance du terme entraîne des conséquences financières significatives pour le débiteur.

Comment se détermine le montant des intérêts dus en cas de non-paiement ?

Les intérêts dus en cas de non-paiement sont généralement stipulés dans le contrat de prêt.

L’article 1907 du Code civil précise que « les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure ». Dans le cas présent, la mise en demeure a été notifiée le 21 mars 2022, et les intérêts au taux contractuel de 1,45 % sont dus à partir de cette date.

En outre, l’article 1231-6 du Code civil stipule que « les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure ». Cela signifie que, même si le débiteur n’a pas été formellement mis en demeure, les intérêts peuvent être exigés à partir de la date d’exigibilité des paiements.

Ainsi, les intérêts sur le principal sont calculés à partir de la date d’arrêté du décompte, soit le 8 avril 2024, jusqu’au parfait paiement.

Quelles sont les implications de l’absence de représentation légale pour le débiteur ?

L’absence de représentation légale pour le débiteur peut avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure judiciaire.

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision même en l’absence du débiteur, mais il doit s’assurer que la demande est régulière et fondée.

De plus, l’article 473 du même code précise que « le jugement est réputé contradictoire même si le défendeur n’a pas été cité à sa personne ». Cela implique que le débiteur, même s’il n’est pas présent, est lié par la décision du tribunal.

Ainsi, l’absence de Monsieur [O] [G] à l’audience n’a pas empêché le tribunal de statuer sur les demandes de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4], ce qui souligne l’importance de se faire représenter en justice.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Pour obtenir cette indemnité, il faut que la demande soit justifiée par des frais engagés pour la défense des droits de la partie qui a gagné.

Dans le cas présent, la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] a demandé une indemnité de 3 000,00 € en application de cet article. Le tribunal a jugé que cette demande était fondée, compte tenu des démarches judiciaires effectuées.

Il est important de noter que cette indemnité est distincte des dépens et vise à compenser les frais de justice, ce qui peut inclure les honoraires d’avocat et autres frais liés à la procédure.