Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque l’a mis en demeure pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, elle a prononcé la déchéance du terme, réclamant 152 627,93 €. Malgré son absence lors de l’audience, le tribunal a statué en sa défaveur, le condamnant à payer les montants dus, ainsi qu’une indemnité et des intérêts au taux de 1,45 %. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et le jugement a été prononcé le 9 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier ?

La déchéance du terme est une sanction qui peut être prononcée par le créancier en cas de non-paiement des échéances d’un prêt.

Selon l’article 1239 du Code civil, « le créancier peut, en cas d’inexécution de l’obligation, demander l’exécution forcée en nature ou la résolution du contrat ».

Dans le cas présent, la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] a notifié à Monsieur [O] [G] la déchéance du terme par lettre recommandée, ce qui signifie que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

Cette action est conforme à l’article 1147 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Ainsi, Monsieur [O] [G] est redevable de la totalité des sommes dues, y compris les intérêts, à compter de la date de la mise en demeure.

Comment se calcule le montant des intérêts dus en cas de défaillance de paiement ?

Les intérêts dus en cas de défaillance de paiement sont généralement calculés selon le taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt.

L’article 1907 du Code civil précise que « les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure ».

Dans cette affaire, le taux contractuel est de 1,45 % par an, et les intérêts sont dus à partir du 8 avril 2024, date à laquelle le décompte des créances a été arrêté.

Le tribunal a donc condamné Monsieur [O] [G] à payer des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues, conformément à l’article 1103 du Code civil, qui affirme que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur contrat, y compris le taux d’intérêt convenu.

Quelles sont les implications de l’absence de représentation légale pour le débiteur ?

L’absence de représentation légale pour le débiteur, en l’occurrence Monsieur [O] [G], a des conséquences sur le déroulement de la procédure.

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ».

Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision même en l’absence du débiteur, mais il doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

De plus, l’article 473 du même code précise que « le jugement est réputé contradictoire même si le défendeur n’a pas été cité à sa personne ».

Ainsi, même sans avocat, Monsieur [O] [G] a été jugé sur le fondement des éléments présentés par la banque, ce qui souligne l’importance de la représentation légale dans les procédures judiciaires.

Quelles sont les conséquences financières pour le débiteur en cas de condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens a des implications financières significatives pour le débiteur.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, Monsieur [O] [G] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’huissier et d’avocat de la partie adverse.

En outre, l’article 700 du même code permet au tribunal d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour sa défense.

Monsieur [O] [G] a été condamné à verser 1 000,00 € à la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] sur ce fondement, ce qui représente un coût supplémentaire à sa charge.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de justice.