En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux vendeurs de finaliser l’acte notarié sous peine d’astreinte. En 2023, M. [S] [M] a demandé la liquidation de l’astreinte, mais le tribunal a jugé que le retard était dû à des problèmes de santé de M. [T] [E], déboutant ainsi M. [S] [M] de sa demande.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la vente du terrain ?

Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] sont propriétaires indivis d’une parcelle de terrain non constructible à [Localité 8]. En 2017, ils s’étaient engagés à vendre ce terrain à M. [S] [M] pour 6.500 euros.

Cependant, ils ont manqué un rendez-vous prévu le 21 septembre 2018 pour finaliser la vente, ce qui a conduit M. [S] [M] à les assigner en justice pour réitérer la vente et obtenir des dommages et intérêts.

Quelle a été la décision du tribunal judiciaire d’Amiens en 2021 ?

Le tribunal judiciaire d’Amiens a rendu un jugement le 22 juillet 2021, déclarant la vente parfaite et ordonnant aux vendeurs de procéder à la réitération de la vente par acte notarié dans un délai de trois mois.

En cas de non-respect de ce délai, une astreinte de 150 euros par jour de retard serait appliquée. M. [S] [M] a également été condamné à payer des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, tandis que ses demandes de préjudice moral ont été rejetées.

Quelles ont été les décisions de la cour d’appel d’Amiens en 2023 ?

La cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement du tribunal le 16 mars 2023, à l’exception de la condamnation des vendeurs à payer des frais irrépétibles à Me [J] [U].

Elle a également ordonné aux vendeurs de payer des frais irrépétibles à M. [S] [M]. En mai et août 2023, les vendeurs ont payé une somme totale de 13.563,69 euros à M. [S] [M] en exécution des décisions judiciaires.

Pourquoi M. [S] [M] a-t-il assigné les vendeurs en octobre 2023 ?

M. [S] [M] a assigné les vendeurs en octobre 2023 pour la liquidation de l’astreinte, demandant 18.150 euros pour la période de retard.

Il a soutenu que les coïndivisaires n’avaient pas respecté l’injonction de réitération de la vente, ce qui l’avait empêché de jouir de son bien. Les vendeurs ont contesté cette demande, arguant qu’ils n’étaient pas responsables du retard dû à l’absence de M. [T] [E], qui avait des problèmes de santé.

Quels étaient les arguments des parties concernant le retard ?

M. [S] [M] a insisté sur le fait que le retard dans la réitération de la vente était inacceptable et a demandé des dommages pour l’astreinte.

En revanche, les vendeurs ont demandé à être déboutés, affirmant qu’ils avaient fait tout leur possible pour finaliser la vente et que le retard était dû à l’incapacité de M. [T] [E] à fournir une procuration.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande de liquidation de l’astreinte ?

Le tribunal a statué que les vendeurs avaient effectivement rencontré des difficultés pour exécuter l’injonction en raison de l’état de santé de M. [T] [E], ce qui constituait une cause étrangère.

Par conséquent, M. [S] [M] a été débouté de sa demande de liquidation de l’astreinte. Les parties ont conservé la charge de leurs propres dépens, et aucune des demandes de frais irrépétibles n’a été accordée.

Quelles sont les références législatives mentionnées dans le jugement ?

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Concernant la demande de liquidation de l’astreinte, l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».

Comment le tribunal a-t-il apprécié le comportement des débiteurs ?

Le tribunal a apprécié le comportement des débiteurs à partir du prononcé du jugement fixant l’injonction.

Il a constaté que Mme [W] [Z], Mme [P] [Z] et Mme [V] [E] s’étaient systématiquement rendues disponibles pour procéder à la réitération de la vente, tandis que M. [T] [E] ne s’était jamais manifesté auprès du notaire ni des autres coïndivisaires.

Quelles difficultés ont rencontrées les vendeurs pour finaliser la vente ?

Les vendeurs ont justifié avoir rencontré des difficultés pour remplir l’obligation mise à leur charge par les décisions de justice, notamment en raison de l’état de santé de M. [T] [E].

Il n’est pas contesté que son état de santé était altéré, ce qui a rendu difficile l’obtention d’une procuration notariée nécessaire à la réitération de la vente.

Quelle a été la conclusion du tribunal concernant la responsabilité des vendeurs ?

Le tribunal a conclu que Mme [W] [Z], Mme [P] [Z] et Mme [V] [E] avaient prouvé une impossibilité d’exécution du jugement assortie de l’astreinte à raison d’une cause étrangère.

Il a également noté que l’état de santé de M. [T] [E] imposait l’intervention d’une tierce personne pour obtenir la procuration notariée nécessaire à la réitération de la vente.

Quelles ont été les décisions concernant les frais du procès ?

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Ainsi, M. [S] [M], d’une part, et Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E], d’autre part, conservent la charge de leurs propres dépens.

Qu’en est-il des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Au regard de la solution apportée au litige, l’équité commande de dire qu’il n’y a lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] [M] est débouté de sa demande de condamnation solidaire de Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

De même, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z] et Mme [V] [E] sont déboutées de leur demande de condamnation de M. [S] [M] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.