La société civile de construction vente [Localité 7] a signé plusieurs contrats de vente d’électricité avec ENGIE, mais a été mise en demeure de payer une somme de 87 864,25 euros. Après une assignation devant le Tribunal judiciaire de Meaux, ENGIE réclame 93 630,64 € TTC, des intérêts de retard et des frais de justice. La SCCV conteste ces demandes, arguant que ENGIE ne prouve pas ses créances. Le Tribunal a finalement condamné la SCCV à verser la somme demandée, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement et des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation contractuelle ?

Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans le cadre de la présente affaire, la société ENGIE, en tant que fournisseur d’électricité, doit prouver l’existence de la créance qu’elle réclame à la SCCV [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF.

Cela implique que les relevés des index figurant sur les compteurs, qui constituent une présomption de l’existence et du montant de la créance, doivent être corroborés par des éléments de preuve.

La SCCV, de son côté, doit apporter des éléments de fait susceptibles de mettre en doute cette présomption.

Il est donc essentiel que la SCCV démontre que les factures émises par ENGIE ne correspondent pas à la consommation réelle ou qu’il y a eu un dysfonctionnement des compteurs.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement selon les conditions générales de vente ?

L’article 7.4 des conditions générales de vente stipule : « Toute somme non réglée au Fournisseur au titre du présent contrat à sa date normale d’exigibilité portera intérêt à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date de paiement effectif, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »

Cela signifie que la SCCV [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF est tenue de payer des intérêts de retard sur les sommes dues à ENGIE à partir de la date d’exigibilité des factures.

De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros HT est due pour chaque facture émise et non réglée dans les délais impartis, conformément à l’article L441-10 II° du Code de commerce.

Ainsi, la SCCV sera condamnée à verser des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Quels sont les droits et obligations des parties en matière de fourniture d’électricité ?

Les articles L111-57 et suivants du Code de l’énergie précisent que le fournisseur d’électricité, comme ENGIE, a l’obligation de fournir de l’électricité aux consommateurs, tandis que le gestionnaire du réseau, ENEDIS, est responsable de la distribution et du comptage de l’électricité.

L’article L322-8, 7° du Code de l’énergie stipule que le gestionnaire du réseau de distribution a compétence exclusive pour exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau.

Cela signifie que la SCCV [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF doit se conformer aux conditions de fourniture établies par ENGIE, tout en sachant que les relevés de consommation sont effectués par ENEDIS.

La SCCV ne peut pas contester la validité des factures d’ENGIE simplement parce qu’elles sont basées sur des relevés effectués par ENEDIS, sauf à prouver un dysfonctionnement ou une erreur dans ces relevés.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, le Tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que la SCCV [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF devra s’acquitter des sommes dues à ENGIE même si elle envisage de faire appel de la décision.

Cette exécution provisoire permet à la société ENGIE de récupérer rapidement les sommes qui lui sont dues, tout en laissant à la SCCV la possibilité de contester le jugement par la voie de l’appel.

Ainsi, la décision du Tribunal a des conséquences financières immédiates pour la SCCV, qui doit se préparer à honorer ses obligations de paiement.