Le 24 juin 2005, le tribunal de grande instance de Montluçon a prononcé le divorce des époux [U]-[D], imposant à M. [O] [U] une pension alimentaire de 200 euros par mois pour leur enfant [Y]. Cependant, le 5 mai 2023, cette pension a été supprimée, décision signifiée à Mme [I] [D] le 12 juin. En réponse, M. [O] [U] a saisi des fonds de Mme [D] pour récupérer 12.667,87 euros. Malgré la contestation de Mme [D], le juge de l’exécution a rejeté sa demande d’annulation de la saisie, confirmée par la cour d’appel le 25 juin 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des titres exécutoires selon le code des procédures civiles d’exécution ?

Selon l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

Cela signifie qu’un jugement rendu par un juge, comme celui du 5 mai 2023, peut être utilisé par un créancier pour engager des poursuites, à condition qu’il soit exécutoire.

Dans le cas présent, le jugement du 5 mai 2023, qui a supprimé la pension alimentaire, est un titre exécutoire, permettant à M. [U] de procéder à une saisie-attribution pour récupérer les sommes dues.

Quelles sont les conditions de la saisie-attribution selon le code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

De plus, l’article R. 211-1 précise que l’acte de signification de la mesure doit contenir, à peine de nullité, l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, ainsi qu’un décompte distinct des sommes réclamées.

Dans cette affaire, M. [U] a agi en vertu du jugement du 5 mai 2023, qui constitue un titre exécutoire, et a respecté les conditions de forme requises pour la saisie-attribution.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 1074-1 du code de procédure civile dispose que, par exception, les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Cela signifie que même si un jugement est contesté en appel, il peut être exécuté immédiatement. Dans le cas présent, le jugement du 5 mai 2023, qui a supprimé la pension alimentaire, était assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi, M. [U] a pu procéder à la saisie-attribution des sommes dues, même si Mme [D] a interjeté appel de cette décision.

Quelles sont les implications de la créance liquide et exigible dans le cadre d’une saisie-attribution ?

L’article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution définit une créance comme étant liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Dans cette affaire, M. [U] a démontré que la créance résultant de la suppression de la pension alimentaire était liquide et exigible, car le jugement du 5 mai 2023 contenait tous les éléments nécessaires pour évaluer la somme due.

Mme [D] a contesté la liquidité de la créance, mais le tribunal a confirmé que le jugement fournissait suffisamment d’informations pour établir le montant exact de la créance.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité formelle dans un acte de saisie-attribution ?

L’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution stipule que la nullité éventuelle affectant l’acte ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Cela signifie que si une partie conteste la régularité d’un acte, elle doit prouver que cette irrégularité lui a causé un préjudice. Dans le cas présent, Mme [D] a soulevé des irrégularités concernant le procès-verbal de saisie-attribution, mais n’a pas réussi à prouver qu’elle avait subi un préjudice.

Le tribunal a donc rejeté ses demandes d’annulation de la saisie-attribution, confirmant que la mesure était valide malgré les contestations soulevées.