L’Essentiel : Le licenciement pour motif économique d’un salarié dans un groupe de presse ne peut être effectué qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit démontrer qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent, et, en cas d’accord du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure. En cas de manquement à cette obligation, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

Y compris dans les groupes de presse, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Catégorie du reclassement

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Violation de l’obligation de reclassement

Le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Preuve à la charge de l’employeur

Le licenciement économique d’un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l’employeur de justifier qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu’un reclassement était impossible.

Affaire Mondadori

En l’espèce, les pièces produites aux débats permettent de constater que la Société Mondadori  a bien communiqué à sa salariée, secrétaire de rédaction, des offres de reclassement écrites, concrètes, précises et individualisées, et qu’elle ne s’est pas limitée à laisser celle-ci consulter un site d’annonces. Les offres lui ont été adressées personnellement et faisaient état de l’intitulé du poste, du statut, de la durée du travail et du salaire. Elles étaient en outre définitives et n’étaient ni subordonnées à une période d’essai ni à l’accord préalable de l’employeur mais à une simple période d’adaptation.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour un licenciement économique ?

Le licenciement pour motif économique d’un salarié, y compris dans les groupes de presse, ne peut être effectué que si l’employeur a épuisé toutes les options de formation et d’adaptation.

Cela signifie que l’employeur doit démontrer qu’il a tenté de reclasser le salarié dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe. Si ces efforts échouent, le licenciement peut être envisagé.

Comment se déroule le reclassement d’un salarié ?

Le reclassement d’un salarié doit se faire sur un emploi de la même catégorie que celui qu’il occupe actuellement ou sur un emploi équivalent avec une rémunération similaire.

Si cela n’est pas possible, et avec l’accord explicite du salarié, le reclassement peut se faire sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement doivent être formulées par écrit et être précises.

Quelles sont les conséquences d’une violation de l’obligation de reclassement ?

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement avant de procéder à un licenciement, cela peut entraîner la nullité du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié a droit à des dommages-intérêts. L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise et, si nécessaire, au sein du groupe auquel elle appartient.

Qui doit prouver l’impossibilité de reclassement ?

C’est à l’employeur de prouver qu’il a exploré toutes les options de reclassement avant de procéder au licenciement économique.

Il doit démontrer que le reclassement du salarié dans l’entreprise ou dans le groupe est impossible. Cette obligation de preuve est cruciale pour justifier la légitimité du licenciement.

Que peut-on apprendre de l’affaire Mondadori ?

Dans l’affaire Mondadori, il a été établi que la société avait fourni à sa salariée des offres de reclassement qui étaient écrites, concrètes et individualisées.

Ces offres comprenaient des détails sur le poste, le statut, la durée du travail et le salaire. Elles étaient définitives et ne dépendaient pas d’une période d’essai, mais d’une simple période d’adaptation.