L’Essentiel : Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation des contrats de cession et d’édition a été confirmée en appel en raison de manquements graves du producteur. Pendant plus de cinq ans, il n’a pas établi les comptes annuels requis par la loi et n’a pas procédé à la reproduction vidéographique des œuvres de l’ARCEPiste. L’humoriste, ayant réalisé plus de 800 représentations, a dû compter sur ses propres efforts et ceux de son producteur de spectacle. Les obligations des éditeurs, notamment la diffusion commerciale et la reddition des comptes, n’ont pas été respectées, justifiant ainsi la résiliation des contrats.

Obligations essentielles du producteur

Dans l’affaire du « comte de  Bouderbala », la résiliation, aux torts du producteur, des 11 contrats de cession et d’édition de l’artiste, a été confirmée en appel. La société de production a totalement manqué à deux de ses obligations essentielles : en premier lieu, pendant plus de cinq ans, elle a omis d’établir les comptes annuels imposés par l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle et en second lieu, elle n’a fait procéder à aucune reproduction vidéographique des œuvres de l’artiste.

Historique de l’affaire

L’humoriste dit « le Comte de Bouderbala » avait obtenu la condamnation de ses éditeurs pour inexécution de leurs obligations de promotion commerciale. L’humoriste avait conclu avec ses éditeurs un pacte de préférence éditoriale de ses œuvres futures : sketchs, chroniques, billets d’humeur et chansons de variété, pour une durée de 4 ans prévoyant le versement au profit de l’humoriste d’une avance de 10.000 euros. Par la suite, avaient été consenties plusieurs cessions de droits sur les sketches de l’humoriste. L’artiste a fait valoir qu’il a effectué plus de 800 représentations en France et à l’étranger, et n’a pu compter que sur lui-même ainsi que sur les investissements de son producteur de spectacle (la société L’OLYMPIA) et de son producteur exécutif.

Obligations des éditeurs

Aux termes de l’article 1184 du code civil, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. (…) ». Le promoteur avait deux obligations principales, l’une, d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession, l’autre, de procéder annuellement à la reddition des comptes.

Ces obligations contractuelles doivent être interprétées à la lumière des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition qui disposent respectivement que « l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession » et que « l’éditeur est tenu de rendre compte ».

A cet égard, les sociétés éditrices se sont réservées le droit exclusif de reproduction des oeuvres de l’humoriste, à savoir « tous les procédés de fixation matérielle de l’oeuvre connus et non encore connus et notamment la copie, la gravure, l’imprimerie, l’enregistrement numérique, cinématographique, vidéographique … c’est à dire tous supports, et ce sans restriction géographique « pour l’univers entier » et pour toute la durée de protection légale », les éditeurs s’obligeant en contrepartie «  à assurer la diffusion desdites oeuvres par l’emploi de ces procédés, et notamment s’agissant de sketchs,  la reproduction et la commercialisation vidéographique, obligation de résultat dont ils ne peuvent en conséquence se dégager qu’en prouvant que l’inexécution provient d’une cause étrangère ou de faits insurmontables qui ne peuvent leur être imputés ».

L’exécution partielle par les sociétés éditrices de leur obligation principale d’exploitation permanente et suivie et de diffusion commerciale, a justifié la résiliation desdits contrats, la résolution ab initio n’ayant pu être prononcée compte tenu de l’impossibilité de remettre les parties en l’état du fait des exécutions successives même imparfaites intervenues au cours de des dernières années.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations essentielles du producteur dans le cadre de l’affaire du Comte de Bouderbala ?

Le producteur a deux obligations essentielles qui ont été mises en lumière dans l’affaire du Comte de Bouderbala. Premièrement, il doit établir les comptes annuels conformément à l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle.

Cette obligation est déterminante car elle permet à l’artiste de suivre l’exploitation de ses œuvres et de s’assurer que les revenus générés sont correctement répartis.

Deuxièmement, le producteur est tenu de procéder à la reproduction vidéographique des œuvres de l’artiste. Cette obligation vise à garantir que les créations de l’artiste soient diffusées et commercialisées de manière adéquate, ce qui est essentiel pour la carrière de l’artiste.

Quel est l’historique de l’affaire du Comte de Bouderbala ?

L’affaire du Comte de Bouderbala a débuté lorsque l’humoriste a obtenu la condamnation de ses éditeurs pour inexécution de leurs obligations de promotion commerciale.

Il avait signé un pacte de préférence éditoriale pour une durée de quatre ans, qui incluait une avance de 10.000 euros.

Au cours de cette période, plusieurs cessions de droits ont été consenties sur ses sketches. L’artiste a également souligné qu’il avait réalisé plus de 800 représentations, mais n’a pu compter que sur ses propres efforts et ceux de son producteur de spectacle.

Quelles sont les obligations des éditeurs selon le code civil et le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article 1184 du code civil, les contrats synallagmatiques, comme ceux entre l’artiste et les éditeurs, sous-entendent une condition résolutoire. Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut résilier le contrat.

Les éditeurs ont deux obligations principales : assurer une exploitation permanente et suivie de l’œuvre, ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession.

Ces obligations sont renforcées par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que l’éditeur doit garantir l’exploitation de l’œuvre et rendre compte annuellement des résultats.

Comment les sociétés éditrices ont-elles manqué à leurs obligations ?

Les sociétés éditrices ont manqué à leurs obligations en ne procédant pas à une exploitation permanente et suivie des œuvres de l’humoriste.

Elles avaient le droit exclusif de reproduction des œuvres, mais n’ont pas respecté leur engagement de diffusion, notamment en ce qui concerne la reproduction et la commercialisation vidéographique.

Cette inexécution a justifié la résiliation des contrats, car les éditeurs n’ont pas pu prouver que leur manquement était dû à des causes étrangères ou insurmontables.

Ainsi, l’exécution partielle de leurs obligations a conduit à la décision de résiliation des contrats, car il était impossible de remettre les parties dans leur état initial.