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L’Essentiel : Le 7 novembre 2024, un couple de propriétaires, désigné comme les demandeurs, a assigné un propriétaire voisin, désigné comme le défendeur, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs reprochaient au défendeur de ne pas respecter un jugement antérieur du 9 mai 2022, qui lui imposait de permettre des travaux d’aménagement sur leur propriété. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demandeurs ont demandé la régularisation d’un devis et une indemnité pour couvrir leurs frais de justice. Le tribunal a conclu que le défendeur devait retirer des canalisations, entraînant un trouble illicite, et a ordonné la mise hors tension de son raccordement électrique.
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Contexte de l’AffaireLe 7 novembre 2024, un couple de propriétaires, désigné ici comme les demandeurs, a assigné un propriétaire voisin, désigné comme le défendeur, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs reprochaient au défendeur de ne pas respecter un jugement antérieur du 9 mai 2022, qui lui imposait de permettre la réalisation de travaux d’aménagement sur leur propriété. Ils ont demandé au tribunal de contraindre le défendeur à fournir un devis pour la mise hors tension de son raccordement électrique, nécessaire à la réalisation de leurs travaux. Demandes des PartiesLors de l’audience du 7 janvier 2025, les demandeurs ont formulé plusieurs demandes précises, incluant la régularisation d’un devis, le paiement d’une somme pour les travaux, et des justifications de cette régularisation. Ils ont également demandé une indemnité pour couvrir leurs frais de justice. En réponse, le défendeur a contesté la compétence du juge des référés, arguant qu’il n’y avait pas d’urgence et qu’il existait une contestation sérieuse concernant un droit de passage dont il bénéficiait depuis 1972. Analyse Juridique et Décision du TribunalLe tribunal a examiné le jugement précédent qui avait statué sur la question des canalisations passant sous la propriété des demandeurs. Il a conclu que le défendeur avait l’obligation de retirer ces canalisations, ce qu’il n’avait pas fait, entraînant un trouble illicite. Le tribunal a donc décidé de condamner le défendeur à réaliser les travaux nécessaires pour mettre hors tension son raccordement électrique, condition préalable au retrait des canalisations. Conséquences de la DécisionLe tribunal a assorti sa décision d’une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect de l’ordonnance, limitée à quatre mois. De plus, le défendeur a été condamné à verser une indemnité aux demandeurs pour couvrir leurs frais de justice, ainsi qu’à payer les dépens du référé. Cette décision vise à garantir que les travaux nécessaires soient effectués dans les délais impartis, tout en compensant les demandeurs pour les désagréments subis. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la compétence du juge des référés dans ce litige ?Le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes urgentes lorsque l’existence d’un trouble manifestement illicite est avérée. Selon l’article 808 du Code de Procédure Civile, « le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence pour ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Dans cette affaire, le juge a constaté que l’inaction du propriétaire du bien immobilier voisin constituait un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi son intervention. En effet, le juge a rappelé que le propriétaire avait l’obligation de procéder à la mise hors tension de son raccordement électrique, préalable nécessaire au retrait des canalisations, conformément à la décision antérieure du tribunal. Quelles sont les conséquences de l’inaction du propriétaire sur les travaux d’aménagement ?L’inaction du propriétaire a des conséquences directes sur la réalisation des travaux d’aménagement des époux [J]. L’article 1240 du Code Civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans ce cas, le propriétaire a causé un préjudice aux époux [J] en ne réalisant pas les démarches nécessaires pour permettre l’exécution des travaux. Le juge a donc condamné le propriétaire à exécuter les travaux requis, assortis d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de garantir la réparation du préjudice subi par les époux [J]. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent pour couvrir les frais de justice. Cet article précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, le juge a condamné le propriétaire à verser 2 000 euros aux époux [J] en application de cet article, en reconnaissance des frais engagés pour faire valoir leurs droits. Cette indemnité vise à compenser les frais de procédure et à dissuader les comportements litigieux. Comment le juge a-t-il justifié la limitation de l’astreinte à 4 mois ?La limitation de l’astreinte à 4 mois est une mesure de proportionnalité et de prévoyance dans l’exécution des décisions judiciaires. L’article 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution stipule que « l’astreinte est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer par le débiteur en cas de non-exécution d’une obligation ». Le juge a donc décidé de limiter la durée de l’astreinte à 4 mois pour éviter une sanction excessive, tout en garantissant que le propriétaire exécute ses obligations dans un délai raisonnable. Cette approche vise à équilibrer les intérêts des parties tout en assurant l’effectivité de la décision judiciaire. |
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 FEVRIER 2025
N° RG 24/00610 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4VK
MINUTE N° 25/
Dans l’affaire entre :
Madame [M], [I] [O] épouse [J]
née le 25 Septembre 1956 à [Localité 5] (69)
demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]
Monsieur [Z] [J]
né le 23 Août 1959 à [Localité 7] (69)
demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]
représentés par Me Frédéric MORTIMORE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
DEMANDEURS
et
Monsieur [Y] [H] [N]
né le 06 Février 1960 à [Localité 6] (69)
demeurant [Adresse 3] – [Localité 1]
représenté par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DEFENDEUR
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Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 07 Janvier 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025
Par acte daté du 7 novembre 2024, Mme [M] [O], épouse [J], et M. [Z] [J], reprochant en substance à M. [Y] [N], le propriétaire d’un bien immobilier voisin du leur, de les empêcher par son inaction, malgré les termes d’un jugement rendu le 9 mai 2022 par le tribunal de proximité de Trévoux, de réaliser des travaux d’aménagement, l’ont fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de le voir condamner à communiquer, sous astreinte, le devis de la société qui sera chargée de réaliser la mise hors tension de son propre raccordement électrique.
À l’audience du 7 janvier 2025, M. et Mme [J], représentés par leur avocat, ont finalement demandé, selon les termes du dispositif de leurs dernières écritures, de :
“Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L 131-2 et 131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
CONDAMNER Monsieur [Y] [N] à :
– régulariser le devis n°DE006068 du 30 janvier 2024,
– retourner ce devis régularisé à la REGIE SERVICES ENERGIE accompagné du règlement sollicité de 3.400,48 €,
– justifier de cette régularisation, de cet envoi et de ce paiement,
– solliciter la réalisation des travaux objets du devis à REGIE SERVICES ENERGIE, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
CONDAMNER Monsieur [Y] [N] à verser aux époux [Z] [J] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens.”
Également représenté par son avocat, M. [N], considérant, entre autres, que le juge des référés est incompétent à trancher le litige, faute d’urgence et parce qu’il existe une vraie contestation sérieuse dès lors que ses parents, puis lui même, disposent depuis leur acquisition en 1972 d’un droit de passage en tréfonds expressément mentionné dans l’acte d’acquisition de M. et Mme [J], a demandé en réponse au président de se déclarer incompétent “sur” les demandes présentées par M. et Mme [J] et de les condamner à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La simple lecture de la motivation du jugement rendu le 9 mai 2022 par le tribunal de proximité de Trévoux, précise et claire, permet de comprendre les raisons pour lesquelles le maintien des canalisations (eaux usées et fourreau EDF) passant en tréfonds du bien de M. et Mme [J] a été jugé totalement infondé en droit (en l’absence de servitude reconnue), ce qui explique que le juge ait pu condamner M. [N], malgré ses dénégations maintenues ici bien que sans aucune valeur, à payer à ses voisins la somme correspondant au coût du retrait de ces canalisations.
M. [N] a exécuté le jugement (en payant la somme fixée), de sorte qu’il convient de considérer qu’il aurait dû comprendre, sinon admettre, que les canalisations en cause devaient être enlevées.
Son attitude consistant désormais à ne pas faire les démarches permettant la nécessaire mise hors tension de son propre raccordement électrique, préalable au retrait du fourreau passant en tréfonds du bien de M. et Mme [J], est donc fautive et constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
M. [N] sera en conséquence ici condamné directement, au delà des inutiles demandes complémentaires figurant dans le dispositif des écritures des demandeurs, à faire procéder aux travaux qu’il a jusque-là refusé d’exécuter.
Partie perdante, M. [N] sera condamné aux dépens et versera à M. et Mme [J] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile égale au montant auquel lui-même a estimé ses frais de procédure.
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [N] à réaliser ou faire réaliser la mise hors tension de son propre raccordement électrique, préalable au retrait du fourreau passant en tréfonds du bien de M. et Mme [J] ;
Assortit la condamnation prononcée ci-dessus d’une astreinte de 100 euros par jour passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
Limite la durée de l’astreinte à 4 mois ;
Condamne M. [N] à payer à M. et Mme [J] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [N] aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Catherine FRECAUT
Me Frédéric MORTIMORE
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