|
L’Essentiel : Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, ils ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré de 5530 euros. Le 10 décembre 2024, lors de l’audience, ils ont demandé au tribunal de condamner les locataires à payer 6295,67 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Les défendeurs étant absents, le tribunal a statué en leur absence, condamnant les locataires aux dépens et à 700 euros pour frais irrépétibles, avec exécution provisoire du jugement.
|
|
Contrat de bailLe 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] ont conclu un contrat de bail avec M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] pour un appartement situé au [Adresse 3]. Le loyer mensuel a été fixé à 880 euros, avec des provisions sur charges de 80 euros. Mise en demeure et assignationLe 17 février 2022, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] ont envoyé une mise en demeure à leurs locataires pour le paiement d’une somme de 5530 euros, correspondant aux loyers et charges impayés. Par la suite, le 2 juillet 2024, ils ont assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] pour obtenir le paiement de l’arriéré locatif. Audience et demandes des bailleursLors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] ont demandé au tribunal de condamner solidairement M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] à payer 6295,67 euros pour les loyers et provisions sur charges dus, ainsi que 1000 euros de dommages et intérêts et 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Absence des défendeursM. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] n’étaient ni présents ni représentés à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur la demande des bailleurs en leur absence. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que les défendeurs étaient débiteurs d’une somme de 6295,67 euros, incluant les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Les bailleurs ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts, n’ayant pas prouvé un préjudice distinct de l’arriéré locatif. Condamnation aux dépens et frais irrépétiblesM. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ont été condamnés solidairement aux dépens de l’instance. De plus, ils doivent payer 700 euros à M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoireLe jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de l’écarter. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature de l’obligation du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cet article précise que « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». En l’espèce, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] ont mis en demeure leurs locataires de régler la somme de 5530 euros au titre des loyers et charges impayées. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 renforce cette obligation en stipulant que « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Ainsi, les locataires, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F], sont tenus de respecter cette obligation contractuelle, ce qui justifie la demande de paiement formulée par les bailleurs. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?L’article 472 du Code de procédure civile stipule qu’à défaut de comparution du défendeur, le juge statue sur la demande et n’y fait droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cela signifie que le jugement peut être rendu même en l’absence des défendeurs, à condition que la demande soit conforme aux exigences légales. En l’espèce, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ne se sont pas présentés à l’audience, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande de M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O]. Le jugement est réputé contradictoire, car il est susceptible d’appel, ce qui garantit un certain niveau de protection des droits des parties, même en cas d’absence. Comment se calcule le montant des intérêts en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent ?L’article 1231-7 du Code civil précise que « les intérêts courent de plein droit à compter du prononcé du jugement ». Dans le cas présent, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ont été condamnés à payer la somme de 6295,67 euros, cette somme emportant intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement. Cela signifie que les intérêts commenceront à courir automatiquement à partir de la date du jugement, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande expresse. Le taux légal est fixé par décret et peut varier, mais il est appliqué pour garantir une juste compensation au créancier pour le retard de paiement. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de litige locatif ?Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice distinct de l’arriéré locatif. En l’espèce, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] n’ont pas apporté de preuve d’un préjudice autre que l’arriéré locatif déjà indemnisé. Le juge a donc débouté leur demande de dommages et intérêts, car il n’existait pas de fondement juridique suffisant pour justifier une telle indemnisation. Il est essentiel de démontrer que le préjudice est réel, certain et directement lié à la faute de l’autre partie pour obtenir réparation. Quelles sont les règles concernant les dépens dans une procédure judiciaire ?L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Dans cette affaire, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F], en tant que parties perdantes, ont été condamnés solidairement aux dépens de l’instance. Cela signifie qu’ils devront rembourser les frais engagés par M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] pour mener à bien leur action en justice. Cette règle vise à garantir que la partie qui succombe dans le litige supporte les frais de la procédure, sauf décision contraire du juge. Quelles sont les conditions d’octroi des frais irrépétibles selon le Code de procédure civile ?L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ont été condamnés à payer 700 euros au titre de l’article 700. Le juge a pris en compte l’équité et la situation économique des parties pour déterminer le montant des frais irrépétibles. Il est important de noter que ces frais ne couvrent pas les dépens, mais visent à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?L’article 514 du Code de procédure civile précise que « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Dans le cas présent, le jugement rendu est de plein droit exécutoire par provision, ce qui signifie qu’il peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel. Cette disposition vise à protéger les droits du créancier en lui permettant d’obtenir rapidement l’exécution de la décision de justice. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter, compte tenu de la nature du litige et de l’absence de dispositions légales contraires. |
DE [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET
[Courriel 6]
Tél. [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00058 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGPL
MINUTE : /2025
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
JUGEMENT
Du : 14 Janvier 2025
réputé contradictoire
premier ressort
DEMANDEUR(S) :
[I] [H] épouse [O], [M] [O]
DEFENDEUR(S) :
[D] [F], [Z] [U] épouse [F]
expédition exécutoire
délivrée le
à
copies délivrées le
à
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 14 Janvier :
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 10 Décembre 2024 ;
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 19/12/2024 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Sylvie BRECHARD, greffier présent lors des débats et de Madame Edeline EYRAUD, greffier présent lors du délibéré ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [I] [H] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 4],
M. [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentés par Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS,
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [D] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5],
non comparant,
Mme [Z] [U] épouse [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5],
non comparante
Par un contrat du 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] ont donné à bail à M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 880 euros et de 80 euros concernant les provisions sur charge.
Par courrier du 17 février 2022 (LRAR plis avisé et non réclamé), M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] ont mis en demeure leurs locataires de régler la somme de 5530 euros au titre des loyers et charges impayées.
Ils ont ensuite fait assigner le 2 juillet 2024 ces derniers devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] pour la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
A l’audience du 10 décembre 2024, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O], comparants assistés par leur Conseil, reprennent les termes de leur assignation pour demander au tribunal de condamner solidairement M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] à leur payer la somme de 6295,67 euros représentant les loyers et provisions sur charges dues au 1er mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, 1000 euros de dommages et intérêts, 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Convoqués par acte de commissaire de justice (PV 659 du code de procédure civile), M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ne sont ni présents ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le jugement est réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.
I. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] produisent un décompte démontrant que les défendeurs sont débiteurs de la somme de 6695,05 euros au 31 mai 2022 incluant les sommes dues pour le mois de mars 2022, étant précisé que les défendeurs ont quitté les lieux le 31 mars 2022. Ils produisent ensuite un décompte manuscrit du 30 juin 2023 aboutissant à un solde de 6295,67 euros, après déduction notamment du dépôt de garantie.
Les défendeurs, non présents et non représentés, n’apportent donc aucun élément permettant de remettre en cause ce décompte final.
Par conséquent, ils seront solidairement condamnés à payer à M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] la somme de 6295,67 euros, cette somme emportant intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.
II. Sur la demande de dommages et intérêts
M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] ne rapportent aucunement la preuve d’un préjudice autre que l’arriéré locatif déjà indemnisé.
Par conséquent, ils seront déboutés sur ce point.
III. Sur les demandes accessoires
1. Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance.
2. Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] sont solidairement condamnés aux dépens. Ils seront en outre solidairement condamnés à payer à M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] à payer à M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] la somme de 6295,67 euros au titre de l’arriéré locatif, somme emportant intérêts à taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
DEBOUTE M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] à payer à M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 14 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Mme Léonore FASSI, juge des contentieux de la protection, et par Mme Edeline EYRAUD, greffière.
La greffière La juge
Laisser un commentaire