L’Essentiel : Les éditeurs de sites, notamment les guides de vente en ligne, doivent identifier clairement toute annonce publicitaire comme « publicité », sous peine de sanctions. L’affaire Leguide.com illustre cette obligation : la société a été condamnée pour ne pas avoir signalé le caractère publicitaire de son contenu, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Selon l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, toute publicité en ligne doit être clairement identifiable, et l’article L.121-4 du code de la consommation stipule que l’utilisation de contenus rédactionnels pour promouvoir un produit sans indication claire est considérée comme trompeuse.

Sous peine de condamnation, les éditeurs de sites et notamment les guides de vente en ligne et/ou comparateurs de prix ont l’obligation d’identifier clairement toute annonce publicitaire comme « publicité ».

Affaire Leguide.com

La société Leguide.com qui référence de manière payante des marchands et leurs produits, a été condamnée pour pratique commerciale réputée trompeuse au regard de l’article L. 121-4, 11o du code de la consommation. La société n’identifiait pas clairement le caractère publicitaire de son contenu (sauf pour les espaces dans lesquels sont diffusés des annonces des sites partenaires de la société bien identifiés comme « Annonces shopping  »).

Identification des contenus publicitaires

Les contenus shopping diffusés sur les sites de presse de ses partenaires se présentaient sous une forme rédactionnelle ; les termes utilisés par la société Leguide.com ne permettaient pas de déterminer qu’il s’agissait d’une publicité, l’information était présentée sous forme d’image ou de texte, de façon objective et sans mention de l’annonceur.

Rappel sur l’identification des contenus publicitaires

Pour rappel, l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique pose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L’article 10, alinéa 2, de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse pose également que tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention «publicité» ou «communiqué».

L’article L.121-4 du code de la consommation prévoit que « sont réputées trompeuses au sens de l’article L.121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 11o) D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur » ;

Aux termes de l’article L.120-1 du même code, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des éditeurs de sites concernant la publicité ?

Les éditeurs de sites, en particulier ceux qui gèrent des guides de vente en ligne et des comparateurs de prix, ont l’obligation légale d’identifier clairement toute annonce publicitaire.

Cette identification doit être explicite pour éviter toute confusion avec le contenu rédactionnel. En effet, le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, y compris des condamnations pour pratiques commerciales trompeuses.

Il est essentiel que les utilisateurs puissent distinguer facilement les contenus publicitaires des autres types de contenus afin de prendre des décisions éclairées.

Quelle a été la décision concernant Leguide.com ?

La société Leguide.com a été condamnée pour avoir pratiqué une forme de publicité trompeuse.

Elle ne marquait pas clairement le caractère publicitaire de son contenu, à l’exception des espaces spécifiquement désignés comme « Annonces shopping ». Cette absence de clarté a conduit à une violation des dispositions de l’article L. 121-4, 11o du code de la consommation.

La décision souligne l’importance de la transparence dans la communication commerciale, surtout dans un environnement numérique où les consommateurs doivent être protégés contre les pratiques déloyales.

Comment Leguide.com présentait-elle ses contenus publicitaires ?

Les contenus publicitaires sur Leguide.com étaient diffusés sous une forme rédactionnelle, ce qui compliquait leur identification en tant que publicité.

Les termes utilisés ne permettaient pas aux consommateurs de comprendre qu’il s’agissait d’annonces payantes. L’information était présentée de manière objective, sans mention explicite de l’annonceur, ce qui a contribué à la confusion.

Cette présentation a été jugée trompeuse, car elle ne respectait pas les exigences légales d’identification des contenus publicitaires.

Quels sont les articles de loi qui encadrent l’identification des publicités ?

L’article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique stipule que toute publicité accessible en ligne doit être clairement identifiable.

Cela inclut l’obligation de mentionner la personne ou l’entité pour le compte de laquelle la publicité est réalisée. De plus, l’article 10, alinéa 2, de la loi du 1er août 1986 exige que tout article de publicité à présentation rédactionnelle soit précédé de la mention « publicité » ou « communiqué ».

Ces articles visent à protéger les consommateurs en garantissant la transparence des informations commerciales.

Quelles sont les conséquences des pratiques commerciales trompeuses ?

Les pratiques commerciales trompeuses, comme celles observées dans le cas de Leguide.com, sont considérées comme des violations du code de la consommation.

L’article L.121-4 définit ces pratiques comme celles qui utilisent un contenu rédactionnel pour promouvoir un produit ou un service sans indiquer clairement qu’il s’agit d’une publicité.

De plus, l’article L.120-1 interdit les pratiques commerciales déloyales, qui altèrent le comportement économique des consommateurs. Ces violations peuvent entraîner des sanctions juridiques et nuire à la réputation des entreprises concernées.