La déchéance d’une marque peut être invoquée en défense lors d’une action en contrefaçon. Un propriétaire de marque risque de perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage doit être effectif et non symbolique, visant à garantir l’identité d’origine des produits ou services. La preuve de cet usage incombe au titulaire, qui doit démontrer une exploitation significative sur le territoire français. En cas de non-exploitation, la déchéance peut être demandée par toute personne intéressée, et les demandes d’indemnisation liées à une marque déchue seront rejetées.