L’Essentiel : L’affaire Undiz illustre l’importance de l’exploitation effective d’une marque, conformément au Code de la propriété intellectuelle. La société « Debout les Filles » a perdu ses droits sur sa marque éponyme en raison de l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans. Les preuves fournies, telles que des attestations de clientes, faisaient référence à la dénomination sociale plutôt qu’à la marque elle-même. De plus, des négociations pour la commercialisation ne suffisent pas à prouver l’exploitation. Ainsi, la déchéance de la marque a été prononcée, soulignant que l’usage doit garantir l’identité d’origine des produits ou services concernés.

Affaire Undiz

A n’en pas douter, de nombreuses marques sont déposées mais ne font l’objet d’aucune exploitation au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’usage doit être fait à titre de marque, et non à titre d’enseigne ou de nom commercial. Il appartient au déposant d’établir qu’il exploite effectivement sa marque dans les classes de produits et services visés par l’enregistrement. La société Undiz a obtenu gain de cause contre la société  « Debout les Filles » qui a été déchue de ses droits sur sa marque éponyme pour l’ensemble des produits visés dans l’enregistrement (vêtements et accessoires de mode).

Modes de preuve admissibles

À ce titre, les attestations des clientes produites par la société pour établir l’usage sérieux de la marque se référaient majoritairement à la dénomination sociale et à l’enseigne de la boutique. De la même façon, un article paru dans un magazine faisait également référence à l’enseigne mais non à la marque « Debout les Filles ». Le fait de mener des pourparlers avec un tiers pour la commercialisation de la marque n’a aucun effet sur l’usage sérieux dès lors que celui-ci suppose des actes d’exploitation qui s’adressent à la clientèle, tel n’est pas le cas de la négociation avec une autre société en vue de développer la marque. Par ailleurs, la demande en renouvellement d’une marque déposée ne saurait faire courir un nouveau délai ni constituer un usage sérieux. La société ne justifiait donc pas d’un usage sérieux de sa marque.

Article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle

Pour rappel, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans (L 714-5 du code de la propriété intellectuelle). L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans et a un effet absolu.

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou services protégés.

L’atteinte à la dénomination sociale d’une société

La dénomination sociale est le nom qui individualise la personne morale. Ayant pour fonction l’identification de la société, la dénomination sociale est protégée pendant toute la durée de la société et sur l’ensemble du territoire national. Les atteintes à la dénomination sociale sont susceptibles d’être sanctionnées sur le fondement de l’article 1382 ancien, désormais 1240, du code civil aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Toujours dans la même  affaire, les juges ont conclu à l’absence de risque de confusion dans l’esprit d’un consommateur d’attention moyenne entre la dénomination sociale « Debout les filles », qui dispose par ailleurs d’une seule boutique et le slogan figurant sur les affiches promotionnelles et les étiquettes de vêtements de la marque Undiz, vendus dans plusieurs boutiques en France. A défaut de faute avérée, la société Debout les Filles a été déboutée de ses demandes au titre de l’atteinte à sa dénomination sociale.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’affaire Undiz implique concernant l’exploitation des marques ?

L’affaire Undiz met en lumière l’importance de l’exploitation effective des marques selon le Code de la propriété intellectuelle. En effet, de nombreuses marques sont déposées sans être réellement utilisées.

Pour qu’une marque soit considérée comme exploitée, elle doit être utilisée comme marque et non simplement comme enseigne ou nom commercial. Dans ce cas précis, la société Undiz a réussi à prouver qu’elle exploitait sa marque, tandis que la société « Debout les Filles » a été déchue de ses droits sur sa marque éponyme, car elle n’a pas pu démontrer un usage sérieux de celle-ci pour les produits visés, notamment les vêtements et accessoires de mode.

Quels modes de preuve sont admissibles pour établir l’usage sérieux d’une marque ?

Pour établir l’usage sérieux d’une marque, plusieurs modes de preuve peuvent être présentés. Dans l’affaire Undiz, les attestations des clientes ont été produites, mais elles faisaient principalement référence à la dénomination sociale et à l’enseigne de la boutique, plutôt qu’à la marque elle-même.

De plus, un article de magazine mentionnant l’enseigne sans faire référence à la marque « Debout les Filles » n’a pas suffi à prouver l’usage sérieux. Les pourparlers avec des tiers pour la commercialisation de la marque n’ont pas été considérés comme des actes d’exploitation.

Il est essentiel que l’usage soit dirigé vers la clientèle et non simplement des négociations en coulisse. La demande de renouvellement d’une marque ne constitue pas non plus un usage sérieux.

Quelles sont les conséquences de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette disposition vise à garantir que les marques soient effectivement utilisées sur le marché. Si un usage sérieux commence ou reprend après cette période, cela ne peut pas empêcher la déchéance, sauf si cela a été fait dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire ait eu connaissance de cette demande.

La charge de la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque, et la déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans, ayant un effet absolu.

Comment la dénomination sociale d’une société est-elle protégée ?

La dénomination sociale est le nom qui identifie une personne morale et est protégée sur l’ensemble du territoire national pendant toute la durée de la société. Les atteintes à cette dénomination peuvent être sanctionnées sur la base de l’article 1240 du code civil, qui stipule que toute personne causant un dommage à autrui doit le réparer.

Dans l’affaire Undiz, les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion pour le consommateur entre la dénomination sociale « Debout les Filles » et les produits de la marque Undiz.

La société « Debout les Filles » a été déboutée de ses demandes, car il n’y avait pas de faute avérée, ce qui souligne l’importance de prouver un risque de confusion pour établir une atteinte à la dénomination sociale.