La société Transport [L], fondée en 2014, a connu des complications fiscales et juridiques. En décembre 2018, l’administration fiscale a rectifié ses comptes, entraînant un règlement de 94 667 euros. Entre 2019 et 2021, plusieurs litiges ont été portés devant le tribunal de commerce, aboutissant à des condamnations pour Transports [K] et [X] [L]. En 2023, une nouvelle assignation a conduit à une condamnation de Transport [L] à verser 45 380,31 euros. En mars 2024, la cour a confirmé des manquements de Transports [K], ordonnant des dommages-intérêts et la mainlevée partielle d’une saisie conservatoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information pré-contractuelle selon le Code civil ?

L’article 1112 du Code civil stipule que « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. »

De plus, l’article 1112-1 précise que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. »

Ainsi, ces articles établissent clairement que les parties doivent agir de bonne foi et que toute information essentielle doit être communiquée pour garantir le consentement éclairé de l’autre partie.

Comment la société Transports [K] a-t-elle manqué à son obligation d’information pré-contractuelle ?

La société Transports Courcelle a reproché à la société Transports [K] d’avoir dissimulé une dette de TVA, initialement mentionnée à 48 417,64 euros, qui a été ultérieurement rectifiée à 78 592 euros.

Cette différence de 30 175 euros a été jugée significative, car elle aurait pu influencer le consentement de la société Transports Courcelle lors de la cession des parts sociales.

L’importance de cette information est soulignée par le fait qu’elle représentait 8,5% du bilan de la société Transport [L] au 31 août 2017.

La société Transports [K] a tenté de se défendre en affirmant qu’elle n’était pas responsable de la gestion de la société Transport [L] et qu’elle avait permis à la société Transports Courcelle d’accéder à la comptabilité.

Cependant, la cour a conclu que la société Transports [K] n’avait pas prouvé qu’elle avait fourni tous les documents nécessaires pour permettre à la société Transports Courcelle d’évaluer correctement la situation financière de la société Transport [L].

Ainsi, la cour a jugé que la société Transports [K] avait manqué à son obligation d’information pré-contractuelle, entraînant une condamnation à verser des dommages-intérêts.

Quelles sont les conséquences de la saisie conservatoire dans ce litige ?

La saisie conservatoire a été ordonnée pour garantir une créance alléguée de 49 130 euros, liée à un manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle.

La société Transports Courcelle a demandé le maintien de cette saisie, tandis que la société Transports [K] a sollicité sa mainlevée, arguant qu’il n’y avait pas eu de manquement.

La cour a constaté que le manquement établi avait été indemnisé à hauteur de 4 000 euros.

Ainsi, la saisie conservatoire a été maintenue, mais limitée à ce montant, conformément à la jurisprudence qui stipule que la saisie doit être proportionnelle au préjudice reconnu.

Cela signifie que la cour a infirmé la décision de mainlevée totale et a ordonné la mainlevée partielle de la saisie conservatoire, permettant à la société Transports [K] de récupérer les sommes saisies au-delà de 4 000 euros.

Quels articles du Code de procédure civile sont pertinents dans ce litige ?

Les articles du Code de procédure civile pertinents dans ce litige incluent :

– **Article 700** : Cet article stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

– **Article 567** : Cet article traite des conditions de l’appel et des effets de la décision sur les parties.

– **Articles 31 et 32** : Ces articles précisent les conditions de recevabilité des demandes et les obligations des parties en matière de preuve.

Ces articles encadrent les procédures judiciaires et les obligations des parties, notamment en ce qui concerne les frais et les demandes d’indemnisation.

Dans le cadre de ce litige, la cour a appliqué ces articles pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts et les frais de justice, en tenant compte des circonstances particulières du cas.