Le 19 septembre 2019, Madame [W] [X], employée de la société AGIS à TARARE, a subi un accident du travail en se blessant au poignet. La CPAM a été informée et a établi un certificat médical. Après instruction, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par AGIS devant la commission de recours amiable, qui a confirmé la prise en charge. AGIS a ensuite saisi le tribunal judiciaire d’Avignon, arguant d’un défaut d’information. Le tribunal a jugé que la CPAM avait respecté ses obligations, rendant la décision opposable à AGIS, qui a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la CPAM en matière d’instruction des accidents du travail ?

La CPAM a des obligations précises en matière d’instruction des accidents du travail, qui sont régies par le Code de la sécurité sociale.

L’article R.441-10 du Code de la sécurité sociale stipule :

« La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d’accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires, le cas échéant, prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l’article L.432-6, il est fait état pour la première fois d’une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Sous réserve des dispositions de l’article R.441-14, en l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. »

Cet article précise que la CPAM doit statuer dans un délai déterminé et que, en l’absence de décision, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

De plus, l’article R.441-11, dernier alinéa, indique que :

« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

Cela signifie que la CPAM doit informer l’employeur et la victime des éléments recueillis et leur donner la possibilité de répondre avant de prendre une décision.

La société AGIS a-t-elle été correctement informée de l’instruction de l’accident ?

La société AGIS conteste le fait qu’elle ait été correctement informée de l’instruction de l’accident de travail.

Selon l’article R.441-14 du Code de la sécurité sociale :

« La caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R.443-13.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire.

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

Cet article impose à la CPAM de notifier à l’employeur les éléments susceptibles de lui faire grief avant de prendre une décision.

Dans le cas présent, la CPAM a adressé plusieurs courriers à la société AGIS, mais ceux-ci ont été envoyés à son siège à Avignon, et non à l’établissement de TARARE, comme demandé par la société.

La société AGIS a soutenu qu’elle n’a pas reçu les informations nécessaires pour répondre aux questions posées par la CPAM, ce qui pourrait constituer un manquement à l’obligation d’information.

La décision de prise en charge de l’accident est-elle opposable à la société AGIS ?

La question de l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident à la société AGIS est centrale dans ce litige.

Le tribunal a jugé que la décision de la CPAM du Rhône du 12 décembre 2019 était opposable à la société AGIS.

En effet, la société AGIS a contesté la décision en arguant que la CPAM n’avait pas respecté ses obligations d’information et de loyauté en n’adressant pas les courriers à l’établissement de TARARE.

Cependant, le tribunal a constaté que la CPAM avait respecté les procédures en envoyant les courriers à l’employeur, conformément à l’article R.441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qui stipule que les courriers doivent être adressés à l’employeur à son siège.

Ainsi, même si la société AGIS n’a pas reçu les courriers à son établissement de TARARE, cela ne remet pas en cause l’opposabilité de la décision de prise en charge, car la CPAM a agi conformément à la législation en vigueur.

En conséquence, la société AGIS a été déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident.

Quelles sont les conséquences financières de la décision pour la société AGIS ?

La décision du tribunal a également des conséquences financières pour la société AGIS.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux dépens de l’instance.

Cela signifie que la société AGIS, ayant perdu son recours, devra supporter les frais de justice liés à cette procédure.

Les dépens incluent généralement les frais de greffe, les frais d’huissier, ainsi que les honoraires d’avocat, le cas échéant.

Ainsi, la société AGIS devra non seulement faire face à la décision de prise en charge de l’accident, mais également à des coûts supplémentaires liés à la procédure judiciaire.

Cette situation souligne l’importance pour les employeurs de bien suivre les procédures d’instruction des accidents du travail et de s’assurer qu’ils reçoivent toutes les communications nécessaires pour défendre leurs intérêts.