l’ARCEPicle L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de DVD et des diffusions télévisées. Cependant, la société de production n’a pas respecté son obligation de reddition des comptes, bien que cela n’ait pas causé de préjudice suffisant pour justifier une résiliation. Les associés avaient accès à des informations sur l’exploitation.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les pouvoirs du distributeur selon l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ?

Le distributeur, en vertu de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, détient de larges pouvoirs concernant l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Cet article stipule que le producteur doit garantir une exploitation conforme aux usages de la profession.

Dans la plupart des cas, le producteur confie la commercialisation de l’œuvre à un distributeur, qui a alors la liberté de choisir les supports et les moyens de commercialisation.

Ainsi, les décisions prises par le distributeur ne peuvent être contestées par le producteur. Par exemple, dans le cas de la société de production ayant choisi WILD BUNCH, ce distributeur a eu la latitude de commercialiser le film sous diverses formes, y compris les DVD, la télévision, et les téléchargements.

Quelles sont les obligations du producteur envers l’auteur selon l’article L. 132-28 ?

L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur de fournir, au moins une fois par an, un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre à l’auteur et aux coauteurs.

Cette obligation inclut également la fourniture de justifications sur l’exactitude des comptes, comme la copie des contrats de cession des droits à des tiers.

Dans le cas présent, la société de production n’a pas respecté cette obligation légale, ne fournissant pas les états de recettes requis. Bien que ce manquement soit significatif, il n’est pas prouvé qu’il ait causé un préjudice suffisamment grave pour justifier une résiliation du contrat.

Quels choix de commercialisation a fait WILD BUNCH pour le film ?

WILD BUNCH, en tant que distributeur, a opté pour plusieurs modes de commercialisation du film. Il a choisi de proposer une version française du film en DVD, disponible en Belgique mais également accessible à l’achat en France via Internet.

De plus, une version anglaise a été mise à disposition, et le distributeur a conclu un accord avec la chaîne de télévision Planète + pour diffuser le film à trois reprises.

Cependant, ce choix a suscité des critiques, notamment en raison du risque de piratage, car le film a été mis en ligne sans autorisation avant sa diffusion en salle. Malgré cela, ces décisions relèvent de la compétence de WILD BUNCH, qui n’était pas en cause dans les critiques formulées.

Quelles conséquences a eu le manquement du producteur à ses obligations de reddition de comptes ?

Le manquement de la société de production à son obligation de reddition de comptes, bien qu’il soit une violation des dispositions légales, n’a pas entraîné de conséquences juridiques immédiates.

En effet, il n’a pas été démontré que ce manquement ait causé un préjudice suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.

Les défendeurs, en tant qu’associés de la société de production, avaient accès à d’autres moyens d’information concernant les résultats de l’exploitation, ce qui atténue l’impact de l’absence de reddition de comptes formelle.

Ainsi, même si le producteur n’a pas respecté ses obligations, cela n’a pas eu de répercussions significatives sur les parties concernées.