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Offres précises et concrètes En matière d’obligation de reclassement, l’employeur ne peut se limiter au salarié, une liste de postes à pourvoir ouverts à l’ensemble des salariés du groupe concernés par les suppressions de postes. Les juges ont précisé que les offres de reclassement doivent être précises, concrètes et individualisées. L’employeur doit justifier d’un effort sérieux et loyal de reclassement, lequel suppose un examen véritable et personnalisé de la situation de l’employé, de ses compétences et de ses possibilités d’évolution. Non respect de l’obligation de reclassement Le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les implications d’un changement d’employeur sans convention entre les parties ?Lorsqu’un changement d’employeur se produit sans qu’il y ait de convention entre l’ancien et le nouvel employeur, cela signifie que le nouvel employeur n’est pas responsable des obligations qui incombaient à l’ancien employeur. Cela s’applique spécifiquement aux salariés dont les contrats de travail subsistent au moment du transfert. En d’autres termes, les droits et obligations liés aux contrats de travail ne sont pas transférés au nouvel employeur. Quelles obligations le nouvel employeur a-t-il envers les salariés ?Le nouvel employeur n’a pas d’obligations envers les salariés qui étaient en poste au moment du transfert, en ce qui concerne les engagements pris par l’ancien employeur. Cela signifie que les conditions de travail, les salaires, et autres droits des salariés ne sont pas garantis par le nouvel employeur. Les salariés doivent donc être conscients que leurs droits peuvent être affectés par ce changement d’employeur, et il est essentiel de bien comprendre les implications juridiques de cette situation. Quel article du code du travail régit cette situation ?Cette situation est régie par l’article L. 122-12 du code du travail. Cet article traite des conditions dans lesquelles un changement d’employeur peut se produire, notamment en ce qui concerne les droits des salariés. Il est important de se référer à cet article pour comprendre les spécificités des obligations des employeurs lors d’un transfert de contrat de travail, surtout en l’absence d’une convention entre les parties. Quels sont les risques pour les salariés lors d’un transfert sans convention ?Les risques pour les salariés lors d’un transfert sans convention incluent la perte de certains droits liés à leur contrat de travail. Par exemple, ils pourraient ne pas bénéficier des mêmes conditions de travail ou de rémunération. De plus, les salariés pourraient se retrouver dans une situation où ils doivent renégocier leurs contrats, ce qui peut entraîner une instabilité professionnelle et financière. Il est donc déterminant pour les salariés de se renseigner sur leurs droits dans de telles situations. |
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