La société civile immobilière (SCI) LE CHENE a engagé une entreprise de construction pour des travaux de terrassement dans le cadre de la construction de trois logements. Un devis a été accepté pour un montant total de 87.051,29 euros, et un acompte a été facturé. Malgré plusieurs mises en demeure, la SCI n’a pas effectué le paiement. Face à cette situation, l’entreprise de construction a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire, demandant une provision pour la créance impayée. Le tribunal a ordonné à la SCI de verser la somme due, ainsi que des intérêts et des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de paiement de la SCI LE CHENE envers la société A2A Construction ?

La nature de l’obligation de paiement de la SCI LE CHENE envers la société A2A Construction découle des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, qui stipule que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

En l’espèce, la société A2A Construction a réalisé des travaux pour la SCI LE CHENE, et cette dernière a donné un ordre irrévocable de paiement pour le montant de 87.051,29 euros.

Ainsi, l’obligation de paiement est certaine, liquide et exigible, car la SCI LE CHENE n’a pas contesté la réalisation des travaux ni l’existence de la créance.

De plus, l’absence de comparution de la SCI LE CHENE lors de l’audience renforce la position de la société A2A Construction, qui peut ainsi revendiquer le paiement de la somme due sans contestation sérieuse.

Quelles sont les conditions d’octroi d’une provision en référé selon le code de procédure civile ?

Les conditions d’octroi d’une provision en référé sont énoncées à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui précise que :

« Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il est nécessaire que le juge constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Dans le cas présent, la société A2A Construction a produit des documents contractuels justifiant de sa créance, et la SCI LE CHENE n’a pas apporté d’éléments de défense.

Cela signifie que l’obligation de paiement de la SCI LE CHENE est considérée comme non sérieusement contestable, permettant ainsi au juge d’accorder la provision demandée.

Quels sont les effets de la décision de référé sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les effets de la décision de référé sur les dépens et les frais irrépétibles sont régis par les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

L’article 696 stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SCI LE CHENE, en tant que partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Quant aux frais irrépétibles, l’article 700 précise que :

« La partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la SCI LE CHENE sera également condamnée à verser à la société A2A Construction une somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles, afin de compenser les frais engagés pour faire valoir ses droits.