Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de frais de justice. L’audience s’est tenue le 13 décembre 2024, sans avocat pour la défenderesse. Le tribunal a rendu sa décision le 10 janvier 2025, condamnant Madame [P] [D] [Z] à payer la somme due, avec intérêts légaux, et a ordonné l’exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état.

Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ainsi, dans l’affaire en question, la réalité de la créance de la société American Express Carte France est établie par la production de documents contractuels, ce qui permet au juge d’agir en référé.

Quelles sont les conséquences de la condamnation au paiement des dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie qui succombe dans ses prétentions supporte les dépens.

Cela signifie que Madame [P] [D] [Z], ayant été condamnée au paiement de la somme de 72 100 euros, devra également supporter les frais de justice liés à cette procédure.

Les dépens incluent les frais de greffe, les frais d’huissier, ainsi que d’autres frais engagés dans le cadre de la procédure.

Il est également mentionné que la société American Express Carte France ne pourra pas obtenir d’indemnité sur le fondement de l’article 700, ce qui signifie qu’elle ne sera pas remboursée pour ses frais d’avocat ou autres frais non compris dans les dépens.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de droit dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est de droit, comme le précise la décision rendue. Cela signifie que la décision de condamner Madame [P] [D] [Z] au paiement de la somme de 72 100 euros peut être exécutée immédiatement, même si elle fait l’objet d’un appel.

Cette disposition vise à garantir que le créancier puisse obtenir le paiement de sa créance sans attendre la fin d’une éventuelle procédure d’appel, ce qui est particulièrement important dans les affaires où la créance est incontestable.

En conséquence, la société American Express Carte France pourra procéder à l’exécution de la décision sans délai, ce qui lui permet de récupérer les sommes dues sans attendre une décision définitive sur le fond.