La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B] [H] [N] [U] à verser la somme demandée, ainsi que des frais supplémentaires. L’exécution de la décision a été déclarée provisoire, et Monsieur [B] [H] [N] [U] a également été condamné aux dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Cela signifie que le créancier doit apporter des éléments probants justifiant sa demande, comme des contrats, des factures ou des lettres de mise en demeure, ce qui a été fait par la société MANPOWER FRANCE dans cette affaire.

Comment se calcule le taux d’intérêt applicable selon l’article L.441-10 du Code de commerce ?

L’article L.441-10 du Code de commerce précise que :

« Tout professionnel doit, en cas de retard de paiement, verser des intérêts de retard au créancier. Le taux d’intérêt applicable est égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. »

Dans le cas présent, la société MANPOWER FRANCE a demandé que les intérêts soient calculés à partir de la date d’échéance de chaque facture, ce qui est conforme à la législation.

Cela signifie que les intérêts commencent à courir dès le moment où le paiement aurait dû être effectué, ce qui protège les droits du créancier en cas de non-paiement.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans un contrat selon le droit français ?

La clause pénale est régie par l’article 1231-5 du Code civil, qui dispose que :

« La clause pénale est une disposition par laquelle les parties conviennent à l’avance du montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation. »

Dans cette affaire, la société MANPOWER FRANCE a inclus une clause pénale dans ses Conditions Générales de Vente, stipulant que Monsieur [B] [H] [N] [U] devait payer une somme de 4 712,55 euros en cas de non-paiement.

Le juge a considéré que cette demande n’était pas manifestement excessive et qu’elle était prévue au contrat, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [B] [H] [N] [U] à verser cette somme.

Quelles sont les conditions pour obtenir des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile indique que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la société MANPOWER FRANCE a demandé 3 000 euros au titre de l’article 700, et le juge a jugé inéquitable de laisser ces frais à sa charge, condamnant ainsi Monsieur [B] [H] [N] [U] à les payer.

Cela souligne l’importance de la protection des parties dans le cadre des litiges, en veillant à ce que les frais engagés pour la défense de leurs droits soient compensés.